Fin de mandat des députés : saisie par le président de la République, la Cour constitutionnelle donne son avis.
Le mandat des députés à l’Assemblée nationale expire ce 13 janvier 2019. Pour éviter un vide juridique, le président de la République a saisi la Cour constitutionnelle pour donner son avis sur le sujet. Dans un avis daté du 10 janvier 2019,…

