Dans un arrêt rendu ce jeudi 26 décembre, la Cour suprême a tranché en faveur de Cellou Dalein Diallo et les listes de son parti sur l’installation des chefs de quartier. Ordonnant du coup au ministre de l’Administration du territoire, Bouréma Condé de prendre, sans délai, un Arrêté fixant la composition des conseils de quartiers et de districts. De même, il a été demandé au Premier ministre de veiller à l’exécution de cette décision. Mais selon Me Bernard Sâa Dissi Millimono, avocat de l’Agent judiciaire de l’Etat, la décision de la Cour suprême serait « illégale. »
« Le droit n’a pas été dit. La décision que la Cour suprême a rendue est illégale. Ce n’est pas une bonne décision de justice. Pour apprécier une décision de justice, il ne faut pas regarder les parties, celles qui ont gagné le procès ou celles qui l’ont perdu. Il faut regarder la conformité de cette décision aux lois du pays. La décision que la Cour suprême a rendue est contraire à la loi qui la régit. Pourquoi c’est une décision illégale ? Nous sommes en matière de recours pour excès de pouvoir et précisément un recours contre une décision de monsieur le Premier ministre. C’est une décision de rejet, une décision implicite. Et la loi, précisément l’article 89 de la loi organique qui régit la Cour suprême, dit qu’il n’y a décision implicite que lorsqu’il y a un silence gardé plus de quatre mois. Donc, ça veut dire que pour attaquer le Premier ministre devant la Cour suprême pour une décision implicite, il faudrait d’abord qu’il ait gardé le silence plus de quatre mois après la réclamation portée devant lui. Mais dans ce dossier il y a certes une réclamation portée devant le Premier ministre, mais M. Cellou Dalein n’a pas attendu que ce délai soit acquis. Donc, moins plus de quatre mois il a saisi la Cour suprême. Ça veut dire que le Premier ministre était encore dans ses délais, les délais légaux… Mieux que ça, il est clairement indiqué à l’article 49 de la loi organique qui régit la Cour suprême qu’à peine d’irrecevabilité, ça veut dire que si ce n’est pas respecté, la requête doit être déclarée irrecevable. S’il faut saisir une juridiction par une liste, il faudra mentionner les noms des personnes se trouvant sur cette liste. Il y a deux parties demanderesses dans ce dossier. Il y a M. Cellou Dalein Diallo et la liste de l’UFDG. Donc, la liste n’a pas de personnalité juridique. Elle ne peut pas saisir une juridiction à moins de mentionner les noms et les adresses des personnes qui s’y trouvent », a expliqué Me Bernard Sâa Dissi Millimono.
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L’avocat de l’Union des forces démocratiques de Guinée (UFDG), Me Thierno Souleymane Barry, a salué les injonctions données par la Cour suprême au ministre de l’Administration du territoire et de la décentralisation, et au Premier ministre : « […] Ce qui est très intéressant, c’est que la Cour a fait une injonction au ministre de l’Administration du territoire de prendre sans délai l’Arrêté fixant le nombre de la composition des chefs de quartiers et autres. La chambre est encore allée plus loin en faisant injonction au Premier ministre d’y veiller attentivement. »
En apprenant la décision de la Cour suprême, Cellou Dalein Diallo a réagi sur Twitter : « La Cour suprême vient de rendre une décision faisant injonction au gouvernement d’installer les chefs de quartier et de district conformément à la loi. LUFDG se félicite que le droit ait été dit pour une fois. »
Pourtant, en général, les décisions de la Cour Suprême sont sans appel et constituent le dernier recours dans les pays où l’Etat de droit est respecté à fort ancrage démocratique.
