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Vacances parlementaires : le président la République autorisé à prendre des mesures par ordonnance

Les députés seront en vacances parlementaires dès ce lundi 5 juillet pour revenir le 5 octobre 2021. Pendant la période du 5 juillet au 4 octobre, le président de la République est autorisé à prendre certaines mesures concernant le domaine de la loi par ordonnance. C’est ce 4 juillet que l’Assemblée nationale a voté cette autorisation lue par Le président Amadou Damaro Camara.

« Le président de la République est habilité, pendant la période de vacances parlementaires allant du 5 juillet au 4 octobre 2021à prendre par ordonnance dans le domaine de la loi les mesures concernant les matières ci-après :

– l’autorisation de ratification des conventions notamment celles de financement ;
– toute autre loi nécessitée par les circonstances en dehors de celles relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics, à la loi des finances, aux lois impliquant les finances de l’État et aux lois relatives au statut des personnes », a indiqué  le président du Parlement.
Dans l’article 2 de cette loi d’habilitation, il est dit qu’ « il ne peut être fait recours à l’ordonnance que si cela est justifié par l’urgence dont la preuve incombe à l’autorité habilitée à prendre des mesures par cette voie (article 76, alinéa 1 de la Constitution). Toutefois, les ordonnances prises pendant la période de vacances parlementaires doivent être ratifiées par l’Assemblée nationale lors de la session qui suit leur mise en vigueur par le président de la République (article 76, alinéa 3 de la Constitution). »
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