Les mission, attribution, organisation et fonctionnement de la direction générale de la police nationale ont été dévoilés, ce jeudi 19 septembre, par le président de la transition, le général Mamadi Doumbouya à travers un décret qui a été lu à la télévision nationale par le général Amara Camara, ministre Secrétaire général de la Présidence de la République. Lisez !
Chapitre 1 : Mission et attributions
Article 1 : sous l’autorité du ministre en charge de la police nationale, la direction générale de la police nationale a pour mission d’assurer la protection des personnes, des biens ainsi que des installations vitales.
Elle est particulièrement chargée de : assurer le maintien et le rétablissement public, participer à la sécurité des des institutions de la République et des sites sensibles, assurer la protection des hautes personnalités, exécuter les règlements de police générale, spéciale, municipale ou rurale, contrôler et réguler la circulation routière, rechercher et de constater les infractions aux lois pénales, en rassembler les preuves et de mettre les présumés auteurs à la disposition des juridictions compétentes.
Lutter contre le terrorisme, le grand banditisme, la criminalité transfrontalière, la prolifération et la circulation illicite des armes légères et des armes chimiques, contrôler l’émigration, l’immigration, la sécurité et la sûreté des transports aériens, maritimes et terrestres. Assurer la délivrance des titres de séjour, assurer le contrôle du séjour des étrangers, établir et délivrer et authentifier des documents d’identité et de voyage. De participer à la sécurisation des représentations diplomatiques et consulaires ainsi que des organismes internationaux, participer à la protection de l’environnement, à la prévention et à la gestion des calamités naturelles, participer à la sécurité des sites miniers, sécuriser les activités touristiques et les lieux de loisirs, participer aux missions de maintien de la paix, assurer l’encadrement technique et professionnelle des personnels de police, participer à l’élaboration du budget du ministère, superviser et contrôler l’exécution des dépenses et de recouvrement des recettes non fiscales. Renforcer la coopération policière sous régionale, régionale et internationale.
Chapitre 2 : Organisation et fonctionnement
Article 2 : pour accomplir sa mission, la direction générale de la police nationale est organisée comme suit : un directeur général, un directeur général adjoint, un secrétariat, des directions centrales, des services d’appui, des services rattachés, des services déconcentrés.
Article 3 : le directeur général est un commissaire divisionnaire ou un officier général de police nommé par décret du président de la République sur proposition du ministre en charge de la police nationale.
Article 4: sous l’autorité du ministre en charge de la police nationale, le directeur général de la police nationale est chargé de diriger, de coordonner et de contrôler l’ensemble des activités des services de son ressort.
Dans l’accomplissement de ses missions , le directeur général de la police nationale dispose d’un conseil de direction comprenant : un conseiller des questions de sécurité publique, un conseiller de police aux frontières, un conseiller des questions de police routière, conseiller des questions de maintien et de rétablissement de l’ordre public, un conseiller chargé des questions de police judiciaire, un chargé de communication, un chargé de mission, un service de sécurité, un secrétariat particulier.
Article 5 : les conseillers sont chargés d’analyser toutes les questions relevant de leurs domaines spécifiques
Article 6 : le chargé de communication a pour mission d’assister le directeur général sur toutes les questions relevant du domaine de la communication et des relations publiques
Article 7 : le conseiller chargé de mission intervient dans le suivi et évaluation du niveau d’exécution de tous les projets entrant dans le cadre du renforcement des capacités de la direction.
Article 8 : le secrétariat particulier est chargé d’assurer la préparation, le traitement et l’archivage des courriers et d’accomplir toutes autres tâches que lui confie le directeur général
Article 9 : le service de sécurité est chargé d’assurer la sécurité du directeur général de son domicile et de sa famille.
Article 10 : le directeur général adjoint de la police nationale est un commissaire divisionnaire de police nommé par décret du président de la République sur proposition du ministre en charge de la police nationale. Il assiste le directeur général dans ses tâches et assure l’intérim en cas d’absence ou empêchement de celui-ci. En outre, il est chargé de suivre la gestion du personnel en liaison avec la direction des ressources humaines et de respect de la discipline au sein de la police nationale. De traiter toutes les questions relatives au bon fonctionnement des services relevant de la direction générale de la police nationale. De contrôler la bonne gestion des équipes et du matériel. Superviser les dispositifs de maintien et de rétablissement de l’ordre public. De s’assurer du bon déroulement des sessions de formation organisées à l’intention des fonctionnaires de police en rapport avec l’école nationale de la police et de la Protection Civile
Article 11 : le secrétariat est dirigé par un fonctionnaire de police relevant du corps des commissaires. Officier de police ou appartenant au personnel commissionné. Il est chargé d’enregistrer, de traiter les courriers arrivés et départ et de les archiver .
Chapitre 3 : les directions centrales
Article 12 : les directions centrales sont les composantes principales de la direction générale de la police nationale. Elles ont une compétence qui s’étant sur toute l’étendue du territoire.
Les directions centrales sont :
– la direction centrale de la sécurité publique
– la direction centrale de la police judiciaire
– la direction centrale de la police aux frontières
– la direction centrale de la sécurité routière
– la direction centrale des groupements mobiles d’intervention et de sécurité
Article 13 :
La direction centrale de la sécurité publique comprend :
– La division de la prévention et de la police de proximité
– la division des opérations
– la division des moyens
– la division organisation, étude et évaluation
– la direction régionale de police
La direction centrale de la police judiciaire comprend :
– la division des investigations criminelles
– la division des enquêtes économiques et financières
À lire aussi
– la division des stupéfiants
– la division de la police technique et scientifique
– la division d’appui opérationnel
-Le Bureau Central National Interpol
La direction centrale de police aux frontières comprend :
– la division des affaires administratives et juridique
– la division de l’immigration
– la division de l’émigration
-la division au contrôle de séjour et de lutte contre l’immigration clandestine
– un service informatique
– une compagnie d’intervention police aux frontières
La direction centrale de la sécurité routière comprend
– la division prévention, réglementation et statistique
– la division contrôle et logistique
– la division contentieux et arbitrage
– la division brigade mobile et recherche, la compagnie d’escorte, de protection et d’intervention routière
La direction centrale des groupements mobiles d’intervention et de sécurité comprend
– les groupements mobiles d’intervention et de sécurité
– les compagnies mobiles d’intervention et de sécurité
– les sections mobiles d’intervention et de sécurité
– les sections de protection et d’intervention
Chapitre 4 les services d’appui
Article 14 : les services d’appui sont
– Le service des affaires financières
– Le service matériel et équipements
– le service chargé du personnel
– la salle de commandement
Article 15 : sur l’autorité du directeur général, le service des affaires financières est chargé en rapport avec la division des affaires financière du ministère de la Sécurité et de la Protection Civile d’assurer la gestion des allocations budgétaires et régie financière de l’organe de la direction générale de la police et des services centraux, déconcentrés dépendant de celle-ci
Article 16 : Le service matériel et équipements est chargé de la gestion, la maintenance et du contrôle des matériels et équipements de la direction.
Article 17 : le service chargé du personnel a pour mission d’assurer la liaison entre la direction générale de la police et la division des ressources humaines du ministère
Article 18 : la salle de commandement est un organe opérationnel de transmission et de communication relevant de l’autorité du directeur général de la police nationale. A ce titre, elle est chargée de : gérer les appels de police secours, centraliser et transmettre les informations aux responsables hiérarchiques et le policier sur le terrain, diffuser les instructions de manière claire et précise, suivre le trafic radio de l’ensemble des unités de police, gérer la vidéo surveillance de sécurité publique et la géolocalisation des unités sur le terrain. Repérer les appels téléphoniques concernant de réelles urgences vitales.
Chapitre 4 :les services rattachés
Article 19 : les services rattachés sont :
-Le groupement d’intervention et de protection de la police nationale
– les Brigades Anti Criminalité
– la direction de la cybercriminalité et des traces technologiques
Chapitre 6 : les services déconcentrés
Article 20 : les directions régionales de la police sont les services déconcentrés de la direction générale
Chapitre 7 : dispositions finales
Article 21 : les arrêtés du ministre en charge de la police nationale fixe l’organisation et le fonctionnement des directions centrales, des directions d’appui et des services rattachés
Article 22 : les dépenses du fonctionnement de la direction générale de la police nationale est imputable au budget du ministère en charge de la police nationale
