Une mission de la Cour pénale internationale (CPI) a été reçue ce 15 mars 2023 par le premier président de la cour d’appel de Conakry. Les magistrats de la cour d’appel ont échangé avec leurs hôtes sur le déroulement du procès des événements du 28 septembre 2009, mais surtout les besoins de leur institution d’appel de la décision que va rendre le tribunal de première instance de Dixinn délocalisé dans l’enceinte du palais de justice.
Claus Molitor, analyste au niveau de la Cour pénale internationale, a, lors de cette rencontre, rappelé le protocole d’accord signé au mois de septembre 2022 entre son institution et le Président de la Transition. Il s’agit notamment de l’engagement de la Guinée « à veiller à ce que les responsabilités relatives aux crimes commis dans le contexte du 28 septembre 2009 soient établies. En particulier, dans cet accord-là, la Guinée s’est engagée entre autres, d’apporter une assistance aux victimes participant au procès. C’était pendant sa visite à la Haye que le Garde des Sceaux au mois de décembre 2022 à l’occasion de l’Assemblée des Etats parties de la CPI. Il a rencontré le procureur pour discuter de la suite de la mise en œuvre de l’accord signé au mois de septembre. »
L’émissaire de la CPI dit vouloir échanger avec les magistrats de la cour d’appel sur le niveau d’avancement du procès des événements du 28 septembre 2009, discuter au sujet des éléments qui sont dans l’accord qui a été signé entre la Guinée et la CPI, notamment le besoin de formation des magistrats. « Je pense que le Garde des Sceaux a déjà évoqué cette question de formation des magistrats, peut-être aussi un échange avec les magistrats guinéens et ceux de la Cour pénale internationale. On veut avoir votre avis sur ça. Il y a une question de communication. On va échanger avec la cellule de communication. Il y a également la question de la sécurité des parties au procès. Il y a aussi la question de soutien aux victimes et les témoins », a-t-il indiqué.
Dans sa réponse, le premier président de la cour d’appel de Conakry, Abdoulaye Conté, il a fait savoir qu’à date, il ne peut pas se prononcer sur le cas du procès des événements du 28 septembre 2009 : « En ce qui concerne le procès, nous n’allons pas nous y aventurer puisqu’on est susceptible d’être saisis en appel. Pour le moment nous ne pouvons pas nous mettre dedans. Nous sommes spectateurs comme vous. Peut-être nous aurons besoin de nous informer quand nous allons recevoir le dossier.»
Abdoulaye Conté dit par contre que son institution a besoin d’appui dans le cadre de la formation des magistrats mais aussi pour la dotation de cette cour en matériels pour pouvoir organiser le procès au cas où il y a appel de la décision en première instance : « Mais ce sur quoi nous insistons auprès de vous, c’est essayer de nous appuyer en termes de formation et aussi de matériels nécessaires pour la tenue du procès au cas où la décision qui va être rendue fera l’objet d’un appel. Voilà ce que nous pouvons vous exposer en termes de besoin. Les questions d’indemnisations et autres, on ne peut pas en parler parce que pour indemniser pour d’abord établir la responsabilité. Et cette responsabilité peut être soumise à notre appréciation au dernier ressort, puisque de principe, notre décision sera exécutoire. »
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