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Pêches: les attributions, composition et fonctionnement de la commission de transaction à l’égard des navires fixés (décret)

Le président de la Transition, le colonel Mamadi Doumbouya a rendu public ce 9 septembre un décret définissant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission de transaction à l’égard des navires de pêche en infraction dans les zones maritimes sous juridiction de la République de Guinée.

Selon ledit décret, la commission de transaction est un organe consultatif placé sous l’autorité du ministère en charge de la Pêche maritime.

Cette commission à l’égard des navires de pêche en infraction est chargée :

-D’appuyer le ministre en charge de la Pêche maritime à la prise de décision concernant les navires de pêche en infraction au code de la pêche maritime et ses textes d’application ;

-D’enregistrer, d’étudier et de gérer les dossiers d’arraisonnement des navires en infraction au disposition du code de la pêche transmis par le ministre en charge de la Pêche maritime ;

-Proposer des sanctions correspondantes au infractions retenues dans les limites des amendes contenues dans le code de la pêche maritime ;

-Mener les démarches transactionnelles afférentes au traitement des dossiers des navires de pêche en infraction ;

-Convoquer et auditionner les auteurs de l’infraction ou leur représentant dûment mandaté en vue de leur proposer des solutions de transaction ;

-Formuler des avis à l’attention du ministre en charge de la Pêche maritime sur les amandes déterminées à l’issue de la transaction ainsi que les autres peines éventuelles tels que : la confiscation et les ventes des captures, la saisie des engins de pêche, le paiement de la caution libératoire du navire arraisonné et son équipage ;

-Préparer le cas échéant des dossiers en vue de leur transmission aux tribunaux compétents par le ministre en charge de la pêche maritime ;

-Répondre devant les tribunaux compétents et apporter les éléments de clarification ou d’infractions complémentaires nécessaires au traitement des dossiers de navires de pêche en infraction ;

-Fournir au ministre en charge de la Pêche maritime les informations concernant les antécédents des navires, les circonstances de l’arraisonnement et les infractions retenues contre les capitaines ;

-Suggérer à l’autorité compétente, l’inscription ou non de tout navire auteur d’infraction dans le registre national des navires de pêche illicite non déclaré et non réglementé ;

-Préparer à l’intention du ministre en charge de la Pêche maritime pour notification à l’état de pavillon les décisions de transaction concernant les infractions battant pavillon étranger ;

-Tenir et archiver les dossiers de la commission de transaction ;

-Produire des rapports trimestriels, semestriels et annuels au ministre en charge de la Pêche maritime ;

-Produire tout document aux navires en infraction à la demande du ministre en charge de la Pêche maritime…

Document transcrit et transmis par Magnalén Traoré, Stagiaire à Guinéennews

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