Pêches: les attributions, composition et fonctionnement de la commission de transaction à l’égard des navires fixés (décret)

Le président de la Transition, le colonel Mamadi Doumbouya a rendu public ce 9 septembre un décret définissant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission de transaction à l’égard des navires de pêche en infraction dans les zones maritimes sous juridiction de la République de Guinée.

Selon ledit décret, la commission de transaction est un organe consultatif placé sous l’autorité du ministère en charge de la Pêche maritime.

Cette commission à l’égard des navires de pêche en infraction est chargée :

-D’appuyer le ministre en charge de la Pêche maritime à la prise de décision concernant les navires de pêche en infraction au code de la pêche maritime et ses textes d’application ;

-D’enregistrer, d’étudier et de gérer les dossiers d’arraisonnement des navires en infraction au disposition du code de la pêche transmis par le ministre en charge de la Pêche maritime ;

-Proposer des sanctions correspondantes au infractions retenues dans les limites des amendes contenues dans le code de la pêche maritime ;

-Mener les démarches transactionnelles afférentes au traitement des dossiers des navires de pêche en infraction ;

-Convoquer et auditionner les auteurs de l’infraction ou leur représentant dûment mandaté en vue de leur proposer des solutions de transaction ;

-Formuler des avis à l’attention du ministre en charge de la Pêche maritime sur les amandes déterminées à l’issue de la transaction ainsi que les autres peines éventuelles tels que : la confiscation et les ventes des captures, la saisie des engins de pêche, le paiement de la caution libératoire du navire arraisonné et son équipage ;