Le président de la transition, le Colonel Mamadi Doumbouya, à travers un décret lu le 6 juin à télévision nationale, a rendu public l’attribution, l’organisation et fonctionnement de la direction générale du patrimoine bâti puplic.
Chapitre 1
Attribution
Sous l’autorité du président de la république, est rattaché par dérogation au ministre secrétaire général de la présidence de la république, la direction générale de patrimoine bâti puplic doté de l’autonomie de gestion et l’autonomie financière.
Elle a pour mission, la conception, l’élaboration et la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de conservation et de gestion du parc immobilier bâti de l’État.
A ce titre, elle est particulièrement chargée d’assurer l’administration, la gestion ou l’extension et la conservation du patrimoine immobilier bâti de l’État tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays.
Elle peut procéder à l’affectation du bâtiment à l’usage administratif ou de service à l’usage d’habitation commercial ou professionnel conformément à la réglementation en vigueur. Coordonner toutes les activités qui concourent à la rénovation ou à l’entretien du patrimoine immobilier bâti de l’État tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du territoire national. Concevoir et de veiller à l’application de la réglementation en matière d’affectation de bâtiments publics relevant de sa gestion. Effectuer tous les travaux de rénovation, de restauration, de réhabilitation et de l’entretien de l’ensemble des bâtiments publics relevant de sa gestion et leur dépendance abritant les services publics, les logements de fonction et de souveraineté. Mettre en place une plateforme numérique de gestion immobilière du patrimoine immobilier bâti de l’État (…). Participer à la recherche de partenaires potentiels pour la réalisation des bâtiments relevant du patrimoine immobilier bâti de l’État en rapport avec le ministère en charge de domaine et d’autres services compétents. Assurer la rationalisation, la gestion et de la maintenance du patrimoine immobilier bâti public. Élaborer et soumettre une réglementation et législation en matière de logements administratifs et de veiller à son application (…). Participer à la récupération de les domaines de l’Etat ayant fait de spoliation ou d’attribution illégale. Participer à la conclusion des baux concernant le parc immobilier de l’État entre l’État et les preneurs et en suivre l’exécution (…).
Article 2, fonctionnement
Le parc immobilier de l’État placé sous la gestion de la direction générale du patrimoine bâti puplic comprend: les bâtiments hérités de l’administration coloniale, les bâtiments et autres immeubles visés par l’accord portant le règlement du contentieux financier francoguineen, les bâtiments placés sous séquestre, les bâtiments en construction sous financement
du budget national de développement ou sous financement extérieur sous réserve que ce financement soit accordé à l’Etat. Les bâtiments saisis sous motif économique, les bâtiments construits dans le cadre des projets publics à terme. Des bâtiments provenant des dons, et des legs à l’Etat, les bâtiments appartenant à l’État guinéen sis à l’étranger occupés par les représentations diplomatiques et consulaires de la République de Guinée.
Chapitre 3, disposition finale
Article 29: les directeurs techniques sont nommés par arrêté du ministre secrétaire général de la présidence de la République sur proposition du directeur général du patrimoine bâti puplic. Les gérants immobiliers de Conakry sont nommés par décision du directeur général du patrimoine bâti puplic après consultation du ministre secrétaire général à la présidence.
Transcrit par Sekou Sanoh
À lire aussi