Le ministère de l’Économie, des Finances et du Plan veut connaitre le nombre exact des organismes publics (OP), mais aussi évaluer leur niveau de conformité légale et réglementaire. C’est dans cette optique qu’il a organisé ce 25 janvier 2022 un atelier intitulé « État des lieux des organismes publics ». Cette action s’inscrit dans le cadre du Projet d’appui à la gouvernance économique et financière (PAGEF).
Dans son discours d’ouverture de l’atelier, Elhadj Abdoulaye Touré, Secrétaire général du ministère de l’Économie, des Finances et du Plan, a d’abord expliqué la nature des OP : « Les organismes publics regroupent les établissements publics à caractère administratif (EPA) et les Sociétés publiques. Les EPA sont des organismes dont l’activité est principalement administrative et les ressources proviennent majoritairement du Budget de l’État. Tandis que les Sociétés publiques sont des organismes dont l’activité est principalement de nature industrielle et commerciale avec une participation de l’État à hauteur de 100%. Les sociétés anonymes dont la participation de l’État est majoritaire sont aussi désignées par extension sous le terme sociétés publiques. »
Il a ensuite fait savoir que les EPA pèsent lourds dans le Budget national, d’où la nécessité de voir ceux qui sont viables et ceux qui ne le sont pas : « Compte tenu du poids financier que ces organismes publics représentent pour le budget de l’État, il fallait réaliser cette étude pour les classifier et voir les organismes publics qui ne sont pas viables, mais aussi comment pouvoir les restructurer ou bien trouver d’autres solutions qui puissent conduire à des performances intéressantes et permettre d’alléger le poids budgétaire pour l’État […] Les organismes publics bénéficient d’une proportion importante d’allocation budgétaire sous forme de transfert ou subvention. A titre illustratif, de 2018 à 2021, le montant total du crédit inscrit sur la chaîne des dépenses en faveur des organismes publics est passé de 1 543 milliards de francs guinéens à 5 880 milliards de francs guinéens, soit une augmentation de 281% en l’espace de 3 ans. Cette situation met en évidence la nécessité d’assurer une supervision régulière et structurée des organismes publics en vue de maîtriser leur fonctionnement, d’améliorer leur performance et de contenir les risques budgétaires liés à leur gestion. Pour relever le défi, le renforcement de la supervision et de la performance des organismes publics, la loi 056 complète la loi organique relative aux lois de finances et le décret portant règlement général sur la gestion budgétaire et la comptabilité publique. »
Abdoulaye Touré déplore le fait que la majorité des Établissements publics à caractère administratif ne sont pas conformes à ces dispositions légales et règlementaires : « Les EPA étant des organismes publics ont des ressources provenant majoritairement du budget de l’État et les sociétés publiques bénéficient d’une participation de l’État à 100%. Mais la grande majorité de ces organisations ne sont pas en conformité vis-à-vis des dispositions légales et réglementaires et très peu disposent de Conseils d’administration fonctionnels. C’est pourquoi il est d’une impérieuse nécessité que la tutelle financière exercée par la Direction générale du portefeuille de l’État et des investissements privés soit renforcée afin qu’elle puisse exercer pleinement la maîtrise des risques financiers budgétaires liés à la gestion des organismes publics. »
Selon le rapport d’étude, seulement 28 (70%) des 40 EPA ont des statuts, 21 (53%) ont un Conseil d’administration, 20 (50%) ont un auditeur interne, 19 (48%) ont un commissariat aux comptes, 16 (40%) ont un plan stratégique et seulement 2 (5%) ont un contrat de programme.
Le Consultant, Dr Mamoudou Touré, est revenu sur le constat qu’il a fait sur le terrain : «Le premier constat c’est qu’il y a plus d’organismes publics que ce qui était annoncé. On a aussi relevé la nécessité de renforcement de la collaboration dans le cadre de l’exercice des tutelles financières et techniques de ces EPA entre les différents services impliqués qui sont les ministères techniques, mais aussi des directions impliquées dans la gouvernance financière. Nous avons constaté aussi que l’État fait beaucoup d’efforts pour ces organismes publics au titre des subventions, que ce soit pour les EPA ou les sociétés publiques. Quand on compare les sorties et les rentrées des ressources budgétaires, on se rend compte que la contribution de ces sociétés publiques au titre des dividendes versés à l’État et des impôts et taxes demeure à ce stade insuffisant.»
Il faut rappeler que le PAGEF, que dirige le ministère de l’Économie, est mis en œuvre par Expertise France sur financement de l’Agence Française de Développement (AFD) à travers le Contrat de Désendettement et de Développement (C2D).
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Avec la collaboration de Magnalen Traoré
