Conduits à la brigade de recherche de Faranah dans la nuit du lundi 13 janvier 2020 à 21 heures, neuf manifestants du FNDC de Dabola arrêtés suite à l’appel à une manifestation contre une révision constitutionnelle et un éventuel 3ème mandat du président alpha Condé, ont comparu lundi, 20 janvier devant le juge de paix de Dabola. La salle d’audiences du tribunal de première instance de Faranah a servi de cadre à cet effet.
Après les débats, le juge de paix a relaxé trois prévenus et a condamné six autres à six mois d’emprisonnement ferme et au paiement de deux cent mille francs guinéens chacun. Une décision rejetée par l’avocat de la défense.
Interrogé, l’avocat de la défense, Maître Soufiane Kouyaté, qualifie cette décision de la justice d’une honte pour la justice guinéenne : « Non ! C’est encore une fois de plus une honte pour la justice guinéenne. C’est ce que j’ai dit hier (lundi, ndlr). C’est vraiment une honte. Parce que dans ce procès, tout a été dit sauf le droit. Mes clients ont été poursuivis pour avoir participé à un attroupement non autorisé qui est prévu et puni par les articles 627 et suivant du code pénal guinéen.
Mais il se trouve que lors des débats, le procureur qui poursuit mes clients n’a pu rien apporter des preuves. Et la loi est claire. L’article 497 du code de procédure pénale dit que hors mis les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction.
Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui ont été apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. Il n’a pu rien apporter. Par contre, la marche dont il dit qu’elle n’était pas autorisée a été autorisée par le maire à travers un courrier. Jusqu’à preuve du contraire, ils n’ont pu produire aucun élément prouvant que vraiment cette marche n’était pas autorisée. (… Si c’est comme ça qu’il faut continuer à user les gens vraiment ça ne peut pas aller comme ça.
Donc tout a été dit sauf le droit. Ils étaient au nombre de 9. Il y a 3 qui ont été relaxés et 6 autres ont été condamnés à 6 mois d’emprisonnement ferme et au paiement d’une amande de 200 mille francs guinéens. Mais sur le champ, j’ai relevé appel. Donc le dossier va être transmis à la cour d’appel de Kankan pour être examiné à nouveau ».
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De son côté, le substitut du procureur près le tribunal de première instance de Faranah, Issouf Fofana, précise : « concernant les évènements du lundi 13 Janvier 2020 survenus à Dabola, il est important de préciser que ces évènements s’inscrivent dans un cadre général. Ce n’est pas un fait isolé. Il y a eu l’appel du FNDC en l’occurrence, le coordonnateur national, Abdourahamane Sanoh, qui a demandé aux Guinéens de combattre le régime en place.
C’est dans ce cadre-là que le lundi13 janvier le tribunal de première instance de Labé a été incendié par les citoyens qui se disent légalistes. C’est dans la même lancée également que la préfecture de Lélouma a payé les frais des manifestants sans oublier encore la gendarmerie et le commissariat de police de Pita. Aujourd’hui, là où je vous parle Dalaba est à feu.
Ce sont les jeunes manifestants qui font la loi. Je me demande si c’est la loi aussi qui a prévu cela, si c’est la loi qui a autorisé ces choses pareilles ou vouloir défendre une partie de la constitution, je veux parler de l’article 10 qui parle de la liberté de manifester ou bien le droit de manifester. Mais, il y a aussi l’article 21 de la même constitution qui parle du respect de la constitution, du respect des lois, du respect des règlements.
Et de tels agissements sont prévus et punis par les articles 627 suivant du code pénal. Donc, les gens devaient comprendre que pour revendiquer des droits, il faut les revendiquer avec des moyens légaux. Pas avec l’usage de la force en s’attaquant aux symboles de l’État, en s’attaquant aux institutions de la République. Ce sont des actes qu’il fallait condamner. Je remercie les forces de l’ordre de Dabola pour leur courage. Au risque de leur vie, ils ont pu protéger les personnes et leurs biens ».
Il ajoute : « C’est vrai la marche était autorisée mais à partir du moment où on a vu des manifestants armés de lance-pierres, de gourdins, on a vu de part et d’autre aux différents carrefours des pneus étaient brûlés, des nuages de fumée planaient dans le ciel, ce sont des précisions qu’il faut apporter. Les rues étaient jonchées de pierres à partir de ce moment on ne parle plus de manifestation pacifique, on ne parle plus de marche pacifique.
Ça devient maintenant une marche violente. Et en tant que telle, il fallait que les forces de sécurité interviennent et lorsque les forces de sécurité sont intervenues, il y a eu des sommations pour que les gens se dispersent conformément aux dispositions de l’article 627 du code pénal et suivant.
Les gens n’ont pas daigné répondre, ils n’ont pas accepté, ils ont voulu défié l’autorité. Finalement, des moyens légaux, des moyens conventionnels ont été utilisés pour disperser des manifestants. Et ceux-là qui se sont endurcis dans ce mouvement-là ont été interpellés. Ce sont ceux-là qui ont été jugés et condamnés conformément aux lois de la république et conformément aux principes qui régissent un procès pénal ».
