L’ancien ministre et ancien coordinateur du FNDC dissous, Abdouramane Sano a été situé ce mercredi 11 janvier 2023 sur son sort par le tribunal de première instance de Mafanco. Poursuivi pour ‘’participation délictueuse à une réunion non déclarée’’, le patron du CPR a été renvoyé des fins de poursuites par le juge Souleymane Traoré.
Alors qu’à la précédente audience, le Procureur Ibrahima Kanfory Camara avait requis 18 mois assortis de sursis…
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Suite à ce réquisitoire, l’avocat de la défense a relevé lors de ses plaidoiries que le législateur a bien dit que les réunions publiques doivent être déclarées. Mais ce législateur, précise le conseil de monsieur Sano, n’a pas indiqué la sanction qui est encourue par celui qui organise une réunion non déclarée.
«… le législateur a constaté effectivement que des réunions ont été faites, ces réunions-là n’ont pas été déclarées conformément à l’article 621 du code pénal. Mais, il n’y a pas une sanction qui s’attache à l’inobservation de cette obligation. C’est ce que nous avons cherché à démontrer, à développer lors des grandes plaidoiries qu’on a eues à faire. Malheureusement, le ministère public n’a pas compris de cette oreille. Je pense qu’il aurait dû même classer cette affaire sans suite mais il a voulu que l’affaire vienne au tribunal et voilà que la décision qui a été rendue met purement et simplement monsieur Sano hors de cause », a expliqué Me Mohamed Traoré.
