Jeudi 9 février. A l’ambassade des Etats-Unis en Guinée, le magistrat Mohamed Diawara, spécialiste des infractions économiques et financières – par ailleurs président de l’Association des magistrats de Guinée –, a échangé avec une vingtaine de journalistes (de la presse publique et privée) sur le thème « la loi sur la cybercriminalité et son application en Guinée. Comment éviter le piège ? Exemples de cas pratiques ».
Durant deux heures d’horloge, le magistrat a expliqué aux journalistes le contenu de la loi sur la cybercriminalité. Cette loi, selon lui, couvre les types d’infractions commises par voie cybernétique, les réseaux et systèmes informatiques, le champ d’application et les peines prévues comme sanction.
Parlant des catégories d’infractions, Mohamed Diawara a cité les infractions directement liées aux technologies de l’information et de la communication (les différentes formes de piratage informatique, les atteintes à la sécurité des moyens de paiement sur internet…) et les infractions dont la commission a été facilitée par l’utilisation de ces technologies (diffusion de contenus illicites, infractions contre les biens, contrefaçon, atteintes à la dignité et à l’honneur des personnes…).
Selon Diawara, la cybercriminalité en Guinée trouve son fondement juridique dans la loi intitulée Loi N° 2016/037/AN du 26 juin 2016 relative à la cyber-sécurité et la protection des données à caractère personnel en République de Guinée. Une loi qui est composée de deux (2) parties : une première composée de 109 articles qui traitent de la cyber-sécurité et une seconde partie (65 articles) relative à la protection des données à caractère personnel.
Cependant, conformément au thème du jour, il n’a été abordé que l’objet de la loi sur la cybercriminalité, son application en République de Guinée et la solution appropriée en vue d’éviter tout piège. Quelques cas pratiques ont été donnés.
En ce qui concerne l’objet de la loi sur la cybercriminalité, Mohamed Diawara a tenu à préciser que la Loi 037 vise à définir les règles et mécanismes visant à lutter contre la cybercriminalité et créer ainsi un environnement favorable, propice et sécuritaire dans le cyberespace. Il a également précisé que cette loi permet à la Guinée de se conformer à ses engagements communautaires internationaux (avec la CEDEAO, l’Union africaine et l’Union internationale des télécommunications) en matière de cyber-sécurité.
En ce qui concerne le champ d’application de cette loi, le magistrat a fait savoir que le législateur a prévu les infractions relatives à la cybercriminalité commises sur le territoire de la République de Guinée et les infractions pénales dont la constatation sur le territoire guinéen requiert la collecte d’une preuve électronique et ce, quels que soient les auteurs des infractions, qu’il s’agisse de personnes physiques (guinéens ou étrangers) ou de personnes morales (à l’exception de l’Etat, des collectivités locales ou décentralisées, des établissements, des institutions ou administrations publics), dès lors que ces personnes se trouvent, exercent, ou évoluent sur le territoire national.
Cependant, il précise que l’exception concernant l’Etat, les collectivités locales ou décentralisées, les établissements ou administrations publics, ne portent que sur la personne morale, et ne fait d’aucune manière obstacle à l’application des dispositions de la présente loi aux agents de cette personne morale qui commettraient des cyber-infractions.
En outre, il a rappelé que la responsabilité pénale des personnes morales (les sociétés d’assurance, les banques primaires…) sujettes à l’application de la loi sur la cybercriminalité, n’exclut pas celle de leurs dirigeants ou représentants-personnes physiques, en cas de commission de l’une quelconque des infractions prévues par ladite loi.
Le magistrat a signalé qu’en matière de cybercriminalité, la jurisprudence admet la compétence des juridictions d’un pays lorsque l’infraction commise à l’étranger a développé ses effets dans ledit pays. On peut donc affirmer qu’en la matière, la localisation des serveurs à partir desquels sont diffusés les éléments susceptibles de constituer des infractions est sans incidence sur la compétence des juridictions dès lors que les infractions sont accessibles partout.
La loi 037 est donc applicable à quiconque s’est rendu coupable sur le territoire guinéen, comme complice, d’un crime ou d’un délit commis à l’étranger si ce crime est puni à la fois par la loi guinéenne et par la loi étrangère…, ajoutait-il, avant d’inviter les participants à éviter le piège en faisant attention aux messages et informations qu’ils reçoivent…
Sur les sanctions, le président de l’Association des magistrats de Guinée a indiqué que conformément aux articles 31 et 32 de la loi 037, la production, la diffusion, la mise à disposition d’autrui des données de nature à troubler l’ordre ou la sécurité publics ou à porter atteinte à la dignité humaine par le biais d’un système informatique, se rend coupable de délit, et sera puni d’un emprisonnement de six (6) mois à cinq (5) ans et d’une amende de 20.000.000 à 300.000.000 de francs guinéens. Cette peine pourra être aggravée en fonction de l’ampleur de l’infraction et du préjudice causé. Toute personne complice sera punie des mêmes peines…
A la suite de son exposé, le magistrat a répondu à de nombreuses questions de précision des journalistes.