Déclaration
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Les Associations membres du Groupe Régional Africain de l’Union Internationale des Magistrats (UIM) ont été informées que Mohamed DIAWARA, Président de l’Association des Magistrats de Guinée (AMG), a été injustement suspendu de ses fonctions de procureur spécial et subséquemment remplacé en violation de la loi organique L/054/CNT/2013 du 17 mai 2013, portant statut des Magistrats en Guinée.
En effet, suivant déclaration N°003 du 13 Août 2022, le Conseil d’Administration de l’AMG, par la voix de son Président, a invité par déclaration publique, Monsieur Alphonse Charles WRIGHT, Magistrat, Ministre guinéen de la Justice « à se conformer aux textes qui régissent la poursuite des personnes auxquelles sont reprochés des faits susceptibles d’être constitutifs d’infractions, dans la procédure engagée contre le juge Pierre LAMAH, Président du tribunal de Commerce ».
En réaction à cette déclaration, le Ministre de la Justice a pris les mesures suivantes :
1- L’arrêté N° A/2022/1991/MJDH/CAB/SGG du 16 août 2022 du Ministre de la Justice et des droits de l’homme, portant suspension de Monsieur Mohamed DIAWARA, Procureur spécial, Président de l’Association des Magistrats de Guinée, aux motifs de : « manquement grave au devoir de son état, à l’honneur, à la délicatesse ou à la dignité de sa profession et à l’acte contraire à son serment de Magistrat avec effet immédiat de la saisine directe du Conseil Supérieur de la Magistrature ».
2- L’arrêté N° A/2021/2116/MJDH/CAB/SGG du 25 août 2022 du Ministre de la Justice et des droits de l’homme, portant nomination d’un chef de parquet par intérim en remplacement de Monsieur Mohamed DIAWARA.
Les Associations membres du Groupe Régional Africain, à l’occasion de la 64ème réunion annuelle de l’Union Internationale des Magistrats, prenant acte de ces mesures, constatent qu’elles ont été prises à l’encontre de ce magistrat dans le cadre de l’exercice de ses fonctions de Président d’association.
Elles tiennent à rappeler qu’en vertu de la liberté d’expression, de croyance, d’association et d’assemblée qui est conférée aux Magistrats de la Guinée par l’article 23 de la Loi organique L/054/CNT/2013 054 du 17 mai 2013 portant statut des Magistrats en Guinée, le président du Conseil d’Administration ou tout autre Magistrat élu et/ou désigné, a le droit, au nom de l’ensemble des Magistrats de Guinée, de prendre part à des débats publics concernant la loi, l’administration
de la justice, la promotion et la protection des droits de l’Homme et ce, sans subir de préjudice sur le plan professionnel.
En conséquence, les Associations membres du Groupe Régional Africain de l’Union Internationale des Magistrats désapprouvent l’ensemble des mesures prises à l’encontre du Président de l’Association des Magistrats de Guinée (AMG).
Elles adressent au Président et à l’ensemble des membres de l’AMG leur soutien indéfectible.
Elles invitent le Ministre guinéen de la Justice à rapporter les décisions prises à l’encontre du Président de l’Association des Magistrats de Guinée.
Fait à Tel Aviv (Israël), le 18 septembre 2022
