Au sujet de l’article sur une prétendue poursuite du Gouverneur de la BCRG pour abus de confiance et rébellion
La Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) informe l’opinion que contrairement aux informations publiées sur le site d’information en ligne « mosaiqueguinee.com », ce jour 04 janvier 2021, le Gouverneur de la Banque Centrale, Dr Louncény NABE, n’a aucun dossier personnel pendant devant la justice.
Toutefois, la Banque Centrale rappelle que dans le cadre de l’exécution d’une décision de justice apparemment rendue contre la Direction Générale du Patrimoine Bâti Public, les Établissements Alseny Bangoura et Associés ont entrepris des saisies attribution de créances sur un compte public domicilié à la BCRG, en violation de l’article 30 de l’Acte Uniforme de l’OHADA sur les voies d’exécution qui dispose : « L’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution.
Toutefois les dettes certaines, liquides et exigibles des personnes morales de droit public ou des entreprises publiques, quelles qu’en soient la forme et la mission, donnent lieu à compensation avec les dettes également certaines, liquides et exigibles dont quiconque sera tenue envers elles, sous réserve de réciprocité.
Les dettes des personnes et entreprises visées à l’alinéa précédent ne peuvent être considérées comme certaines au sens des dispositions du présent article que si elles résultent d’une reconnaissance par elles de ces dettes ou d’un titre ayant un caractère exécutoire sur le territoire de l’État où se situent lesdites personnes ou entreprises ».
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Face aux difficultés rencontrées dans le cadre de l’application de leur décision de justice, les Établissements Alseny Bangoura & Associés estiment à tort que le Gouverneur de la Banque Centrale serait responsable de cette inexécution.
Selon eux, cette attitude de Monsieur le Gouverneur de la BCRG constituerait un abus de confiance et un délit de rébellion, ce qui est manifestement erroné.
La Cellule de Communication