Le Compte rendu du Conseil des Ministres du 22 mars

Conakry, le 22 Mars 2018 – Sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, le Conseil des ministres a tenu sa session ordinaire ce jeudi 22 Mars 2018 de 10h à 12h, avec l’ordre du jour suivant :

Message de son Excellence Monsieur le Président de la République ;
Compte rendu de la session ordinaire du Conseil interministériel tenue le 20 mars 2018 ;
Décisions ;

Au titre du premier point de l’ordre du jour, Monsieur le Président de la République a demandé au Gouvernement de prendre en compte les questions liées à la qualité des ressources humaines lorsqu’il est envisagé de transposer au niveau national les expériences réussies dans d’autres pays.

Le Chef de l’Etat a invité le Gouvernement à finaliser le processus de recrutement de l’Opérateur du Guichet Unique du Commerce extérieur.

Le Président de la République a demandé à la Ministre du Plan et de la Coopération Internationale d’organiser une réunion de suivi des engagements des bailleurs dans le cadre du groupe consultatif.

Au titre du deuxième point de l’ordre du jour, Monsieur le Premier Ministre a introduit le compte rendu de la session ordinaire du Conseil interministériel tenue le 20 mars 2018.

Le Conseil a entendu successivement :

AU TITRE DE L’EXAMEN DE TEXTE

Le Ministre de l’Energie et de l’Hydraulique a soumis pour examen en deuxième lecture le projet de Décret fixant les statuts de la Société des Eaux de Guinée « SEG SA ».

Il a indiqué que l’objet de son exposé est de démontrer la nécessité d’adopter le projet de statuts modifiés de la société des Eaux de Guinée (SEG) d’une part et de mettre en place son Conseil d’Administration, d’autre part.

Il a rappelé que le Gouvernement dans le souci d’assurer la continuité du service public de distribution de l’eau potable a fusionné la SONEG et la SEEG, par Décret D/2001/006/PRG/SGG du 18 décembre 2001 pour créer la société anonyme à participation publique dénommée la Société des Eaux de Guinée (SEG).

Elle est chargée de la gestion du patrimoine, de l’exploitation, de l’entretien et le développement des installations de l’Hydraulique urbaine en vue d’assurer la fourniture d’eau potable en république de Guinée.

Le Ministre a rappelé que depuis 2003, la SEG est régie par les statuts approuvés en vertu de l’arrêté conjoint A/03/4637/MHE/MEF/SGG, du 16 juin 2003 ; dont certaines dispositions se trouvent dépassées.

Il a soutenu que cette démarche vise à être conforme aux dispositions du traité de l’OHADA du 17 octobre 1993, ratifié par la Guinée le 05 mai 2000 et celles de la loi L/2016/075/AN du 30 décembre 2016 portant Gouvernance financière des sociétés et établissements publics en république de Guinée. C’est en cela, que le département en collaboration avec celui de l’économie et des finances a travaillé sur ce projet de statuts modifiants les statuts actuels de la SEG.

Aux termes de l’exposé, le Conseil a apporté son soutien au Ministre et recommandé sous réserve de la réduction des membres du Conseil d’Administration conformément à la Loi, l’approbation du projet de Décret fixant les statuts de la Société des Eaux de Guinée « SEG SA ».

AU TITRE DES COMMUNICATIONS

Le Ministre du Budget a fait une communication relative à la rationalisation des Exonération Fiscales et Douanières.

Il a indiqué que la communication a pour objet de rappeler le cadre légal et réglementaire en matière d’octroi des exonérations en République de Guinée, présenter des implications des exonérations fiscales et douanières sur les finances publiques et partager des mesures de rationalisation de ces exonérations.

Le Ministre a précisé que le régime des exonérations fiscales est régi par les codes, les conventions et les lois notamment les lois de finances, qui en constituent le cadre juridique. Il en résulte qu’il ne peut être établi d’impôt que par la loi et par conséquent, les exonérations ne peuvent être établies que par la loi ou en vertu d’une disposition légale.

Il a expliqué que sur le plan budgétaire, l’État consent des exonérations en se privant d’importantes recettes fiscales et douanières qui ne sont malheureusement pas évaluées afin de pouvoir les comparer au gain économique et social que peut tirer la communauté des investissements réalisés.

Le Ministre a déclaré que pour les deux régies de recettes (Direction Nationale des Impôts et Direction Générale des Douanes), le total des manques à gagner a atteint 2.657 Mds GNF en 2015, soit 29,4% des recettes globales ou encore 5,3% du PIB du pays.

Il a justifié que le manque d’évaluation sérieuse et crédible des incitations fiscales accordées aux acteurs privés, a conduit le Ministère du Budget à commander, avec l’appui de l’Union européenne et du cabinet FERDI, une étude sur les dépenses fiscales pour faire l’évaluation du coût budgétaire, montrer l’impact socio-économique et proposer des arbitrages à opérer pour les rationaliser.

Le Ministre a demandé qu’en attendant les conclusions et les recommandations de cette étude, le Ministère du Budget souhaite l’adhésion et l’implication de tout le Gouvernement afin de mettre en œuvre certaines mesures urgentes. Il s’agit notamment de :

– l’application stricte et exclusive des exonérations conventionnelles expressément accordées dans les codes, les conventions et dans tous textes légaux et réglementaires en vigueur en République de Guinée ;

– la surséance de toutes les exonérations accordées en violation des dispositions légales et conventionnelles ;

– l’arrêt Systématique et à effet immédiat de l’octroi d’exonérations par les départements autres que le Ministère en Charge du Budget en ce qui concerne les exonérations fiscales et douanières

– l’implication du Ministère du Budget à travers la Direction Générale des Douanes et la Direction Nationale des Impôts dans l’élaboration de tout document à incidence fiscale et douanière ;

– la limitation voire l’interdiction de l’établissement des conventions particulières qui intègrent les décisions discrétionnaires dont les modalités fiscales et douanières restent inconnues des autorités compétentes ;

Au cours des débats, les observations ont porté sur la nécessité de :

– Engager des réflexions de rationalisation de la politique d’exonération en terme de fiscalisation ;

– Mettre en place la Commission nationale des Investissements ;

– Trouver des mécanismes pour mieux encadrer la fiscalité afin de faire participer au mieux les entreprises locales ;