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Le col. Doumbouya fixe les missions, organisations et fonctionnements des administrations sous et préfectorale (décret)

Le Président de la Transition, le Colonel Mamadi Doumbouya, a signé, ce 24 juin 2022, les décrets  portant missions, organisations et fonctionnements de l’administration préfectorale et celle sous-préfectorales.

Voici l’intégralité des deux décrets

A – Mission, organisation et fonctionnement de l’Administration préfectorale

Titre I : Dispositions générales

Article 1 : L’administration préfectorale concerne l’ensemble des sous-préfectures et des services techniques déconcentrés de l’Etat

Chapitre I : Mission

Article 2 : L’administration préfectorale a pour mission la planification et l’impulsion du développement économique, sociale et culturelle de la préfecture. A ce titre, elle est chargée d’impulser, de coordonner, de contrôler, de mettre en œuvre les politiques nationales et sectorielles pour un développement territorial harmonisé de la préfecture ;

– de promouvoir le développement économique, social et culturel ;

– de mettre en cohérence les stratégies et les objectifs de développement des circonscriptions territoriales et des collectivités locales de la préfecture ;

– d’assurer le suivi et l’évaluation des projets et programmes d’intérêt public ;

– de planifier les actions de développement économique, social, environnement et culturel de la préfecture ;

– d’appui l’appui technique aux collectivités locales pour la conception et l’exécution de leur plans de développement local ;

– d’examiner les requêtes afférentes à la création, à la modification, à la suppression d’une circonscription administrative ou d’une collectivité locale ;

– de promouvoir et de renforcer la paix ainsi que les solidarités naturelles ;

– d’assurer le maintien de l’ordre public et la protection des personnes et de leurs biens.

Article 3 : l’administration préfectorale est dirigée par un préfet nommé par décret du Président de la République sur proposition du ministre en charge de l’Administration du territoire et de la décentralisation parmi les fonctionnaires de la hiérarchie A de la Fonction publique, des officiers supérieurs de l’armée, de la gendarmerie et de la police.

Article 4 : le préfet, représente le Président de la République et chacun des membres du Gouvernement dans sa circonscription administrative. A ce titre, il est chargé de recevoir et de répercuter sur les services déconcentrés de l’Etat, les directives et les instructions du Gouvernement.

Du Conseil préfectoral de discipline

Article 48 : Le Conseil préfectoral de discipline est un organe consultatif qui appuie le préfet dans le cadre du maintien et du renforcement de la discipline administrative et professionnelle. A ce titre, il est chargé d’étudier tous les problèmes de discipline au niveau des services administratifs et des entités professionnelles ; d’étudier les procédures mises en œuvre des lois et règlements régissant les relations entre employés et employeurs ; d’étudier et d’émettre son avis sur les cas de sanctions qui sont soumis à son arbitrage.

Le Conseil préfectoral de discipline est présidé par le Secrétaire général chargé des affaires administratives et regroupe le chef de service préfectoral des ressources humaines et l’ensemble des chefs de services préfectoraux.

Dispositions finales

Un arrêté du ministre de l’Administration du territoire et de la décentralisation précise les modalités d’application du présent décret.

 

B – Mission, organisation et fonctionnement de l’administration sous-préfectorale

Dispositions générales

Mission : L’administration sous-préfectorale a pour mission, la coordination et le contrôle de l’exécution des actions de développement économique, socioculturel et environnemental de la sous-préfecture. A ce titre, elle est chargée :

–        d’assurer l’application des lois et règlements en vigueur ;

–        de diffuser les directives du Gouvernement et assurer le suivi de leur mise en œuvre ;

–        de coordonner et de contrôler l’ensemble des services déconcentrés de l’Etat évoluant dans la sous-préfecture ;

–        d’appuyer le processus d’élaboration des plans de développement local ;

–        de susciter la participation des populations aux activités de développement communautaire ;

–        d’assurer l’appui à la mise en œuvre du schéma d’urbanisme et du plan d’occupation du sol ;

–        d’assurer la protection et la restauration de l’environnement ;

–        de favoriser la coopération décentralisée ;

–        de veiller au respect des droits et des libertés publiques ;

–        de maintenir l’ordre public et la sécurité des personnes et de leurs biens ;

–        d’assurer la gestion des ressources humaines, des moyens matériels et financiers disponibles ;

–        d’assurer la collecte et la conservation des archives de la sous-préfecture ;

–        d’appuyer l’organisation des élections nationales et locales ;

–        de veiller à la formation et au perfectionnement des cadres et des élus locaux ;

–        de promouvoir la citoyenneté et l’unité nationale.

L’administration sous-préfectorale est dirigée par un sous-préfet nommé par arrêté du ministre en charge de l’Administration du territoire et de la décentralisation parmi les fonctionnaires de la hiérarchie A2, A1, les officiers de l’armée, de la gendarmerie et de la police. Il réside obligatoirement au chef-lieu de la sous-préfecture.

Sous l’autorité du préfet, le sous-préfet est le représentant de l’Etat dans la sous-préfecture. A ce titre, il est chargé :

–        d’assurer le suivi et le contrôle des services déconcentrés dans leur mission de prestation et de fourniture des services publics à la base ;

–        d’assurer le contrôle de légalité sur la ou les communes rurales de la sous-préfecture ;

–        d’assurer un accompagnement d’appui-conseil à la commune rurale dans l’accomplissement de ses missions conformément au Code des Collectivités locales ainsi qu’aux projets et programmes évoluant dans la sous-préfecture ;

–        d’apporter l’appui technique nécessaire à la commune rurale dans la réalisation du diagnostic socioéconomique local et l’élaboration du plan de développement local ainsi que du programme annuel d’investissement ;

–        de veiller à la préservation du patrimoine bâti et non bâti appartenant à l’Etat et aux collectivités locales ;

–        de veiller à la préservation de la cohésion sociale ;

–        de veiller à l’équité dans la prévention et la gestion des conflits à la base ;

–        de produire des rapports périodiques sur le fonctionnement de l’administration déconcentrée et des rapports circonstanciés sur la situation sociopolitique de la sous-préfecture ;

–        de veiller à la tenue obligatoire de la comptabilité matière en vue de préserver et de sauvegarder les biens matériels et équipements appartenant à la sous-préfecture.

Organisation

Pour accomplir sa mission, l’administration sous-préfectorale comprend : un sous-préfet, un sous-préfet adjoint, un secrétariat central, un service de la documentation et des archives, des services techniques déconcentrés, des services de défense et de sécurité, des antennes des organismes publics, des organes consultatifs.

Les services techniques déconcentrés de la sous-préfecture sont : la délégation sous-préfectorale de l’Education ; le service sous-préfectoral de la Santé ; la délégation sous-préfectorale du développement rural et de l’environnement ; la délégation sous-préfectorale des pêches et de l’aquaculture ; la délégation sous-préfectorale de la jeunesse, des arts, de la culture, des sports ; la délégation sous-préfectorale des affaires sociales, de la promotion féminine et de l’enfance ; la délégation sous-préfectorale des travaux publics, de l’urbanisme, de l’habitat, des mines et carrières ; et la cellule de gestion des ressources humaines ; la ligue sous-préfectorale des affaires religieuses ; la brigade territoriale de la gendarmerie ; le commissariat spécial ou le poste de police ; le poste de douane.

Un arrêté du ministre de l’Administration du territoire et de la décentralisation précise les modalités d’application du présent décret.

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