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L’avocat de Sidya au Patrimoine bâti: « lorsqu’on a un titre foncier, sa propriété est définitive et protégée »

La deuxième audience d’urgence de référé dans l’affaire expulsion de l’ancien Premier ministre Sidya Touré de sa concession de La Minière vient de se terminer ici, ce vendredi 25 février 2022, au tribunal de première instance de Dixinn.

A l’image du dossier de Cellou Dalein Diallo, la décision dans cette autre affaire est attendue le lundi 28 février, à 8 heures. Au nom du Collectif des avocats de Sidya Touré, Me Salifou Béavogui a rappelé que le peuple de Guinée vient de sortir de 12 années d’injustice et d’arbitraire.

Et avec le changement intervenu au sommet  de l’État le 5 septembre 2021, l’avocat estime que tout pouvait entrer en ordre et que désormais la justice est la boussole qui devrait diriger tous nos actes.

« Donc, avec cet espoir, nous pensons que nos prétentions seront acceptées par le tribunal. Et que la menace injuste qui pèse aujourd’hui sur le président Sidya, élargie au président Cellou, va disparaître. En réalité, depuis plus de 25 ans, M. Sidya Touré est légitime propriétaire de la parcelle n° 24 du Plan cadastral de Taouyah-cité qu’il a légalement et régulièrement acquise depuis le 4 décembre 1996 par un décret présidentiel contre paiement d’une somme intégrale 33.423.600 GNF. A l’époque, c’était de l’argent. Donc, après acquisition, il a édifié une villa R+1 qu’il habite de façon paisible, continue et à titre de propriétaire », a enseigné Me Béa.

« Après 25 années d’occupation paisible, le 16 février 2022, sous le prétexte d’un recensement, il a reçu un courrier du Patrimoine bâti public pour lui demander de libérer sa propriété, sa concession qu’il a acquise depuis plus de 25 ans », a poursuivi l’avocat.

Face à cette situation, il a dit que Sidya Touré, conformément au Code foncier domanial et à certaines dispositions du Code civil, reste le propriétaire qui détient jusqu’à preuve du contraire un titre foncier.

« Le titre foncier, c’est le dernier acte en matière de propriété. Lorsqu’une personne détient un titre foncier, sa propriété est consacrée, définitive et constitutionnellement protégée par la Loi fondamentale. On ne peut pas le remettre en cause par un coup de tête ou une baguette magique. On ne peut pas non plus inquiéter un détenteur d’un titre foncier comme très malheureusement on le fait maintenant. Donc, face à ce trouble de jouissance, la première solution d’urgence qu’il faille suivre c’est de taper à la porte du juge de la célérité, du juge des situations d’urgence qui peut siéger les dimanches, les jours fériés, à son domicile, portes et fenêtres ouvertes. C’est ce qui a été entrepris comme démarche par le Collectif des avocats chargés de défendre le président Sidya Touré », a expliqué Me Salifou Béavogui.

« Mais comme je l’ai dit, depuis plus de 12 ans, nous sommes un peu dans ces genres de dossiers : dès que vous attaquez l’État, quand vous venez devant les juges, n’ayant pas d’arguments, ils soulèvent souvent l’incompétence du juge ou le caractère sérieux de la contestation. Vous vous rappellerez de la fermeture du siège de l’UFDG, du retrait des passeports », a-t-il rappelé.

Pour lui donc, c’est une façon de faciliter le travail au juge pour qu’il se tire d’affaire sans prendre une quelconque conséquence. Et c’est pourquoi les avocats du président de l’UFR ont exhorté le juge en lui rappelant qu’il n’est plus facile pour un juge de se déclarer facilement incompétent quand la loi lui demande expressément la compétence.

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