Justice : les mission, attributions, organisation et fonctionnement de l’inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires (décret)

Selon ledit décret, l’inspection générale, placée sous l’autorité du Garde des sceaux, ministre de la Justice et des droits de l’homme, d’un point de vue hiérarchique, équivaut à une direction centrale. Elle a pour mission de veiller au respect de l’application de la législation et de la réglementation en matière d’organisation et de fonctionnement des services judiciaires et pénitentiaires .

Elle est à cet titre chargée:

-De veiller au respect de l’application de la politique judiciaire, d’assurer le contrôle interne de tous les services judiciaires et pénitentiaires et de tout autre organisme et institution impliqués dans les activités à réaliser au compte de la justice;

-D’effectuer le contrôle systématique de l’exécution des attributions et tâches dévolues au service du ministère;

-D’organiser et d’effectuer des missions d’audits;

-De répondre à toute demande d’expertise technique formulée par le ministre sur une structure du département et de donner des avis motivés;

-D’effectuer le contrôle sur l’utilisation eficiente des ressources humaines, financières et matérielles disponibles;

-De présider les passations de service au sein du ministère, d’assurer l’arbitrage entre les services du département;

-De s’assurer de la mise en place et du bon fonctionnement des conseils d’administration des organismes publics autonomes et des organes consultatifs;

-De veiller à la mise en œuvre des recommandations des inspections externes .

-De s’assurer de la sécurisation et de la viabilisation des zones et domaines publics du ministère en relation avec les services concernés;

-D’instruire, sur ordre du ministre, toute enquête ou vérification se rapportant à un litige, une réclamation ou toute autre distorsion constatée dans le fonctionnement des services;

-D’accomplir toute mission spécifique confiée par le chef du département dans le cadre du service;

-De participer à l’examen des rapports d’activités des services et organismes publics relevant du ministère…