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Justice : “les affaires mises en délibré doivent être vidées au plus tard le 14 janvier” (ministère)

C’est une décision qui a été prise par le ministère en charge de la Justice et des Droits de l’Homme. A cette occasion, le “département informe l’ensemble des magistrats des juridictions que, dans le cadre de la mise en application du décret de leurs nominations du 29 décembre 2021, le mode de traitement des affaires pendantes devant leurs juridictions respectives est fixé comme suit :

– Pour les affaires mises en délibéré, leur délibéré doit être vidé, au plus tard le 14 janvier 2022 à 15 heures. À cet effet, les juges audienciers pourront simplement déposer, au greffe avec accusé de réception, les minutes dûment signées par eux avec le greffier audiencier ;

 – Pour les autres affaires, celles-ci doivent être laissées en l’état par les magistrats mutés ailleurs à leurs successeurs respectifs”.

Ainsi, note le communiqué du ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, “la date-limite pour passer le service et rejoindre les nouveaux postes celle-ci est fixé au 21 janvier 2022”.

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