A travers un acte du pouvoir central rendu public dans les médias d’État ce mardi 30 novembre 2021, il est procédé, à compter de ce jour, à la modification de certaines dispositions de la Loi organique L 054/CNT/2013 portant Statut des magistrats.
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Guinéenews vous propose la teneur dudit acte. Lisez !
Article 1er : L’article 5 de la Loi organique L 054/CNT/2013 portant Statuts des magistrats est modifié comme suit :
Les magistrats du siège sont les premiers présidents des juridictions supérieures, les présidents des chambres et les conseillers des juridictions supérieures, les magistrats référendaires et les auditeurs des juridictions supérieures, les premiers présidents des cours d’appel, les présidents des chambres et les conseillers des cours d’appel, les premiers présidents, les présidents et conseillers des cours d’appel de commerce, les présidents des chambres et les juges des juridictions spéciales, les présidents des tribunaux de première instance et les présidents des sections desdits tribunaux, les présidents des tribunaux de commerce et les présidents des sections desdits tribunaux, les présidents des tribunaux de travail, les présidents des juridictions pour mineurs et juges des enfants, les juges de paix, les doyens des juges d’instruction et les juges d’instruction.
Article 2 : l’article 6 de la Loi organique L 054/CNT/2013 portant Statut des magistrats est modifié comme suit :
Les magistrats du Parquet sont les procureurs généraux, les avocats généraux, les substituts des procureurs généraux, les procureurs de la République et leurs substituts, les procureurs spéciaux et leurs substituts.
Article 3 : l’article 7 de la Loi organique L 054/CNT/2013 portant Statut des magistrats est modifié comme suit :
Nul ne peut être admis à la formation de magistrat s’il ne réunit les conditions suivantes : être de nationalité guinéenne, être âgé de 35 ans au plus, jouir de ses droits civils et civiques, être de bonne moralité, être titulaire au moins d’un Master M2 en Droit, être reconnu médicalement apte, être admis au concours d’accès à la formation des magistrats.
Article 4 : l’article 11 de la Loi organique L 054/CNT/2013 portant Statut des magistrats est modifié comme suit :
Peuvent être nommés magistrats, les avocats inscrits au Barreau guinéen et ayant au moins 5 années de pratique professionnelle, les avocats guinéens inscrits dans les Barreaux étrangers et ayant au moins 5 années de pratique professionnelle, les enseignants chercheurs dans une faculté de Droit ou institut de recherche ayant au moins 5 années d’ancienneté dans lesdites fonctions et titulaire au moins d’un Master M2 en Droit.
Article 5 : la présente ordonnance qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République.
