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Guinée : voici les attributions et organisation du ministère du Commerce, de l’Industrie et des PME   (décret)

Dans  un décret publié ce jeudi 13 janvier à la télévision  nationale,  le président de la transition le Colonel Mamadi Doumbouya a rendu public les attributions et organisation du ministère du Commerce, de l’Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises (PME)

Mission et attributions
Article 1:  le ministère du Commerce, de l’Industrie et des PME à pour mission la conception, l’élaboration et la mise en œuvre de la politique du gouvernement dans les domaines du commerce, de l’industrie et des PME, des investissements et du partenariat public privé et d’en assurer le suivi.
A ce titre, il est particulièrement chargé d’élaborer des textes législatifs et réglementaires dans le domaine du commerce y le E Commerce, l’industrie et des PME, des investissements privés et des partenariats publics privés et de veiller à leur application.
Élaborer des plans de stratégie,  des plans, programmes et projets relatifs à la promotion et le développement du commerce, de l’industrie et des PME et des investissements privés.
Développer et renforcer des relations avec les institutions nationales bi et multilatérales spécialisées dans les domaines du commerce,  de l’industrie et des PME et des investissements privés.
Promouvoir l’entrepreneuriat féminin et des jeunes pour le développement des secteurs de commerce, de l’industrie et des PME.
Participer aux négociations relatives aux conventions, accords et protocoles en matière de commerce, de l’industrie et des PME,  des investissements privés et d’en veiller à leur mise en œuvre.
Promouvoir la créativité,  d’innovation dans le domaine du commerce, de l’industrie et des PME.
Participer en liaison avec le ministère en charge de l’urbanisme, à la mise en œuvre d’une réglementation en matière d’urbanisme commercial
Participer aux rencontres nationales, sous régionales, régionales et internationales traitant des questions relatives au domaine du commerce et des PME et des investissements privés.
Veiller à l’application de la législation et la réglementation environnementale dans les domaines du commerce, de l’industrie et des PME.
Veiller à la répression de la fraude et de la contre bande.
Favoriser en relation avec les ministères respectifs en charge de l’urbanisme,  du plan et de l’économie la création et la gestion des zones de développement industriel et des zones économiques spéciales…
Veiller de l’application et de la réglementation en matière d’implantation des unités commerciales et industrielles.
Contribuer à la définition politique du gouvernement en matière d’intégration régionale et de veiller en sa mise en œuvre.
Concevoir, mettre en œuvre et gérer les données d’une banque en matière de commerce, d’industries et PME et d’investissements privés.
Élaborer des programmes de promotion d’exportation des produits locaux et mettre en œuvre la réglementation en matière d’implantation commerciale,  de marché d’intérêt national et régional, de marché de taille, de marché spécialisé et de magasins généraux, d’hyper marchés et de super marchés.
Élaborer et mettre en œuvre la politique du gouvernement en matière de concurrence de prix,  des poids et mesures.
De contrôler la qualité et de sécurité alimentaire.
Veiller à l’approvisionnement du marché national en biens de première nécessité de service et produits stratégiques et au contrôle des prix.
De prendre aux négociations relatives aux acquisitions partielles ou totales des participations de l’État.
Assurer la tutelle de la chambre de commerce d’industrie et de l’artisanat de Guinée
Assurer la protection des droits de propriété individuelle,  mettre en œuvre la politique nationale qualité en matière de normalisation,  de vérification, d’essai, d’accréditation et métrologie.
Veiller au transfert de technologie, veiller à l’amélioration de l’environnement des affaires en vue de favoriser les investissements privés
Veiller à la compétitivité des entreprises nationales et à l’attractivité du pays.
Contribuer au renforcement du dialogue entre le secteur public et privé par la mise en place d’un cadre de dialogue public privé dynamique et inclusif .
Élaborer en collaboration avec les ministères sectoriels concernés par la politique nationale du contenu local.
Assurer le montage, le pilotage,  suivi et évaluation et des projets d’investissements des partenariats publics et privés en relation avec les autorités contractantes et de veiller en leur mise en œuvre.
Veiller à l’application du code d’investissement d’en évaluer l’impact sur l’économie nationale et de s’assurer de la vulgarisation et de la promotion des différents codes en vigueur en république de Guinée en lien avec les attributions du ministère.
Susciter à encourager la promotion de de développement des institutions et d’instruments financiers nécessaires pour le développement du secteur.
Chapitre 2: organisation
Article 2: pour accomplir sa mission,  le ministère du Commerce, de l’Industrie et des PME comprend un secrétaire général,  un cabinet et des services d’appui,  des directions nationales, des services rattachés, des organismes publics autonomes, des programmes et des projets publics,  des services déconcentrés et des organes consultatifs
Article 3 : le cabinet du ministre comprend un chef de cabinet,  un conseiller principal, un conseiller juridique, un conseiller chargé des questions commerciales de la qualité,  un conseiller chargé des questions industrielles des PME,  un conseiller chargé des questions économiques financières du secteur privé et un attaché de cabinet
Article 4 : les services d’appui so sont :
Inspection générale, le Bureau de Stratégie et de Développement (BSD),  la devision des ressources humaines,  la division des affaires financières,  la cellule de passation des marchés publics, le contrôleur financier,  le centre des ressources documentaires,  le service communication et relations publiques,  le service de suivi des projets et des programmes,  le service de modernisation de système information,  le service genre et équité,  le service accueil et information,  le service hygiène santé et sécurité,  service technique et suivi des accords, licence, agrément et secrétariat central.
Article 5: les directions nationales sont: la direction nationale du commerce intérieur et de la concurrence,  la direction nationale du commerce extérieur et de la compétitivité,  la direction nationale de l’industrie,  la direction nationale des PME et du contenu local,  la direction nationale de la promotion du secteur privé, la direction nationale du partenariat public privé,.
Article 6, les services rattachés: le service de la déclaration descriptive des importations et des exportations., le service de la propriété industrielle et de l’innovation technologique,  agence autonome d’assistance intégrée aux entreprises,
Article 7: les organismes publics autonomes sont : agence de promotion des investissements privés,  office national de contrôle de qualité,  agence guinéenne de promotion des exportations,  l’institut guinéen de normalisation et de métrologie,  le centre pilote de technologie industrielle,  le fonds industriel des PME,  agence d’aménagement et de gestion des parcs industriels
Article 8 : les programmes et projets publics sont : le programme de développement des produits de base,  le programme cadre intégré renforcé, le programme national des plates-formes multifonctionnelles, le programme national de sécurisation des sites des zones industrielles, le programme pays pour le développement industriel,  le programme accélérateur,  le programme national d’investissement privé,  le programme d’accès au millénium challenge corporation,  le programme de développement des chaînes de valeur agricole,  le projet de construction des centres d’appui aux PME,  le projet d’aménagement de la zone industrielle de Fanyé, le projet de renforcement de la compétitivité des PME,  le projet de relation de la filière ananas, le projet Conakry business district,  l’observatoire national de la compétitivité pays.
Article 9: les services déconcentrés sont:
Les inspections  régionales du commerce, de l’industrie et des PME,  les directions préfectorales du commerce,  de l’industrie et des PME,  les directions commerciales de commerce,  de l’industrie et des PME de la ville de Conakry
Article 10: les organes consultatifs sont :
-La chambre du commerce, d’industrie et d’artisanat de Guinée, -Le Comité National  consultatif permanent de la concurrence et des prix,
-Le conseil national de la consommation,
-La commission nationale de mise en œuvre de la zone de libre-échange continental africaine,
-Le Comité national de la sécurité alimentaire des aliments,
-Le Comité directeur national du cadre intégrant forcé et d’appui à la politique commerciale,
-Le Comité National de négociations commerciales internationales,
-L’association des entreprises industrielles de Guinée,
-Le Guinée Business Forum, […],
-Le Comité National des indications géographiques,
-La plateforme  de concertration du secteur privé,
-Le Conseil de discipline (…).
Document transcrit et transmis par Sékou Sano
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