La forme juridique, l’objectif et les missions de la Chambre Nationale d’Agriculture (CNA) de Guinée ont été rendus publics ce jeudi 15 décembre à travers un décret du président de la transition, lu à la télévision nationale.
Forme juridique, tutelle et siège
Chambre Nationale d’Agriculture est un établissement public à caractère professionnel (EPP) dotée de la personnalité juridique et d’une autonomie financière et de gestion. Elle est placée sous la tutelle du ministre en charge de l’Agriculture. Elle dispose des chambres régionales correspondantes aux régions administratives et les chambres préfectorales dans chaque préfecture du pays. Son siège est fixé à Conakry et sa compétence s’exerce sur toute l’étendue du territoire national.
Missions et objets
Chambre Nationale d’Agriculture a pour objet de représenter et de défendre les intérêts de ses membres auprès des pouvoirs publics ou partout il sera nécessaire.
Chambre Nationale d’Agriculture a pour objectif de contribuer à l’exécution et à la définition des politiques agricoles notamment en matière de distribution d’intrants, de mécanisation d’accès et à la gestion des ressources foncières, forestières, aquacoles, halieutiques et d’accès au financement. De contribuer à l’élaboration et la réglementation relative aux activités agricoles, pastorales, forestières, aquacoles et halieutiques dans la limite des sollicitations des pouvoirs publics. D’organiser des forums professionnels agricoles, de mettre en œuvre des moyens permettant d’accroitre la production et la productivité agricole, de promouvoir l’alphabétisation et l’éducation financière et la mise en place l’assurance agricole d’appui directement les exploitants et organisations dans les secteurs bâtiments conformément à la politique sectorielle des pouvoirs publics.
Chapitre 4 attribution
Chambre Nationale d’Agriculture est chargée d’assurer la collecte et la diffusion des informations agricoles et professionnelles, de rendre les prestations de services à ses adhérents et contribuer à la promotion de l’entrepreneuriat agricole, de formuler à l’intention des pouvoirs publics des suggestions et recommandations de leurs propos initiatives sur les questions agricoles ou relatives au monde rural. D’exécuter des travaux et assurer l’administration des services nécessaires aux intérêts dont elle a la charge. D’effectuer des études et suggérer tout au autre d’ordre agricole et législatif se rapportant des services de l’agriculture…
Chambre Nationale d’Agriculture est habilité à apporter son concours à des associations professionnelles, groupements et syndicats en vue de la défense de leurs intérêts ainsi que la promotion des activités agricoles. Acquérir et créer des centres et écoles de formation et de perfectionnement professionnel dans l’intérêt des agriculteurs. Initier et organiser des manifestations économiques foire, exposition, salon semaine du quinzaine de l’agriculture etc en République de Guinée. Participer et faire participer les agriculteurs aux manifestations économiques organisées à l’étranger. Participer au Conseil d’Administration et comités nationaux prévus par la loi et règlements en vigueur. Envoyez à l’étranger des missions agricoles ou des services lorsque l’intérêt de ses membres le justifie. Faire des suggestions à l’administration en vue de la formation et de l’orientation professionnelle. Servir de passage obligé pour tout autre opérateur étranger désireux de s’établir et d’exercer une activité agricole ou des services en République de Guinée. Recevoir des autorités compétentes, notification des inscriptions ou modification aux registres des activités agricoles des sociétés évoluant dans le secteur agricole et de service
Chapitre 6 : organisation et fonctionnement
Les organes de Chambre Nationale d’Agriculture sont : l’assemblée consulaire, bureau consulaire national, le secrétariat général, les délégations consulaires régionales, les représentations des antennes préfectorales et communales, les commissions techniques, les représentations à l’étranger. Un règlement intérieur adapté par l’assemblée consulaire.
En outre, une charte d’éthique et déontologique adaptée par l’assemblée consulaire est annexé au règlement intérieur.
Chapitre 7: mode opératoire des élections
Section 1 principe général
Les directions pour constituer les organes de tous les demanbrements de la CNA se font de la base au sommet. Toutes les élections se font conformément aux dispositions du présent décret
Chapitre 8 disposition transitoire et finale
Le ministre en charge de l’Agriculture prend les arrêtés nécessaires pour préciser les modalités d’application du présent décret.
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