Le gouvernement a présenté le vendredi 22 décembre le Projet de Loi de Finances Initiale (PLFI) 2024 aux Conseillers Nationaux de la Transition au palais du peuple de Conakry.
L’honneur est revenu au ministre du Budget, Dr Lancinè Condé, de procéder à la présentation des grandes lignes du Projet de Loi de Finances 2024 tel qu’approuvé en conseil des ministres.
Dans sa présentation, le ministre Dr Lancinè Condé a souligné qu’il s’agit d’accroître significativement le niveau de mobilisation des recettes fiscales de manière à atteindre un taux de pression fiscale de 13,25% en 2024 tout en assurant la relance économique à travers le soutien aux entreprises et aux ménages, pour contenir les chocs économiques des crises en cours.
Dans la même logique, il a déclaré qu’il sera question de poursuivre les réformes et mesures de sécurisation des recettes en déployant des plans de modernisation des régies financières ; allouer au moins 20% des dépenses de biens et services du budget des départements aux services déconcentrés ; réaffirmer le caractère prioritaire des investissements en les maintenant à un taux supérieur à 35% des dépenses totales du budget de l’État ; limiter le déficit budgétaire autour de 3,62% du PIB ; poursuivre l’apurement de la dette intérieure (dettes fournisseurs) afin d’améliorer le climat des affaires ; prévoir une dotation conséquente pour l’exécution du chronogramme de la Transition ; revoir à la baisse de plus de 1000 milliards la subvention du prix de consommation de l’électricité ; poursuivre l’effort d’augmentation des dépenses de santé et d’éducation pour les porter à 20% des dépenses de l’État ; accroître le niveau des dépenses du secteur de développement rural (agriculture, élevage, pêche et environnement) en le portant au minimum à 8% des dépenses de l’État », a-t-il expliqué.
Au titre des recettes, il a indiqué que les prévisions sont estimées à 30 388,58 Mds contre 29 029,32 Mds dans la Loi de Finances Rectificative (LFR) 2023, soit une augmentation de 1 359,26 Mds (+4,68%).
« Par rapport aux prévisions en loi de finances initiale de 2023, cet accroissement se situe à 8,9%. Cette prévision de recettes se décompose en budget général pour 29 339,94 et en budgets d’affectation spéciale (BAS) pour 1 048,64 Mds », a-t-il dit.
En ce qui concerne les recettes du Budget général, il a rappelé qu’elles se répartissent en : Recettes fiscales pour 26 286,27 Mds, soit une augmentation de 1 619,68 Mds par rapport à la LFR 2023.
« Autres recettes pour 1 965,23 Mds, soit une augmentation de 85,21 Mds par rapport à la LFR 2023. Quant aux Budgets d’Affectation Spéciale (BAS), une baisse de 148,51 Mds est constatée, imputable aux ressources du BAS Fonds Commun de l’Éducation », signale-t-il.
« Les Budgets d’Affectation Spéciale (BAS) se présentent comme suit :
- Le Fonds National de Développement Local (FNDL) pour 460,94 Mds. Soit un accroissement de 33,95 Mds :
- Le Fonds de Développement des Communes de Conakry (FODECCON) pour 307,91 Mds, soit une augmentation de 51,54 Mds :
- Le Fonds d’investissement Minier (FIM) pour 153,65 Mds, soit une hausse de 10,32 Mds :
- Le Fonds Commun de l’Éducation (FCE) pour 126,13 Mds. Soit une baisse de 241,33 Mds.
S’agissant des recettes des régies financières, elles se répartissent ainsi qu’il suit :
- Direction Générale des Impôts : 15 500 Mds contre 14 845,52 Mds dans la LFR 2023. Soit un accroissement de 4,41% ;
- Direction Générale des Douanes : 10 942,31 Mds contre 9 793,55 Mds en LFR 2023, soit un accroissement de 1,17%.
- Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique : 2 731,70 Mds contre 2 737,24 Mds en LFR 2023, soit une baisse de 0,20%.
Ce niveau de recettes porte le taux de pression fiscale à 13,39% du PIB contre 12% en Loi de Finances Rectificative 2023.
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Concernant les dépenses, elles passent de 37 249,45 Mds en Loi de Finances Rectificative 2023 à 38 030,22 Mds en 2024, soit une augmentation de 780,77 Mds (+2,10%). Rapportées au PIB. Les dépenses s’établissent à 18,72% et s’inscrivent dans la recherche d’une plus grande efficacité dans la gestion axée sur les résultats, afin d’assurer un service public de qualité.
Les dépenses du budget général augmentent de 929,28 Mds par rapport à la LFR 2023 tandis que les charges des budgets d’affectation spéciale enregistrent une baisse de 12,41% par rapport à celles de la LFR 2023, due aux BAS FCE.
Les dépenses budgétaires par grande nature économique se décomposent en :
Budget Général
- Les charges financières de la dette se chiffrent à 1 406,23 Mds. Soit un accroissement de 343,03 Mds (+32,26%) par rapport à la LFR 2023. Cette hausse s’explique principalement par la prise en compte des échéances des émissions d’obligation du trésor de 2022 et 2023.s
- Les dépenses de personnel sont évaluées à 9 265,80 Mds, soit une augmentation de 434,30 Mds (+18,31%) par rapport à la LFR 2023. Ce niveau de prévision prend en compte le recrutement de nouveaux fonctionnaires en 2024, l’impact du protocole d’accord entre le mouvement syndical et le gouvernement et l’accroissement des primes en raison des évènements projetés en 2024,
- Les dépenses de biens et services sont chiffrées à 4 342,35 Mds, soit une hausse de 225,49 Mds (+5,48%). Ces dépenses absorbent environ 15% des recettes hors dons. Cette projection prend en compte les activités liées au chronogramme de la Transition, la consommation en eau et électricité de l’administration publique, les charges de fonctionnement des forces de défense et de sécurité et l’achat de médicaments et de vaccins.
- Les dépenses de transfert sont portées à 7 405,15 Mds, soit une baisse de 1 206,17 Mds (-14,01%), due principalement à la réduction de la subvention accordée à l’EDG.
L’évaluation des dépenses de transfert a pris en compte les dépenses de pensions civiles et militaires revalorisées conformément au protocole d’accord entre le mouvement syndical et le gouvernement, le reliquat de la contrepartie guinéenne pour le Recensement Général de la Population et de l’Habitat (RGPH), l’assainissement du Grand Conakry, les bourses et compléments de bourses de nos étudiants à l’intérieur et à l’extérieur du pays, les contributions internationales ainsi que l’alimentation et les frais médicaux des détenus.
- Les dépenses d’investissement sont évaluées à 14 562,05 Mds. Soit une hausse de 132,65 Mds. Elles représentent 39,38% des dépenses du budget général et se décomposent comme suit :
- Investissements projets et programmes 13 099,92 Mds : o investissement hors projets et programmes…… 1 462,13 Mds.
Ces dépenses concernent essentiellement la réalisation des projets et programmes prioritaires, l’acquisition de 50 nouveaux bus de transports en commun pour soulager les citoyens, l’allocation au Fonds d’Entretien Routier pour améliorer l’état de nos routes, et la souscription aux prises de participation.
Il convient de noter que les dépenses d’investissement plus les BAS se maintiennent relativement au même niveau qu’en LFR 2023, autour de 15 611 Mds, représentant 41% des dépenses totales. Elles sont financées à hauteur de 51% sur ressources intérieures et de 49% sur ressources extérieures.
De manière spécifique, je voudrais souligner que ce Projet de Loi de Finances met un accent particulier sur les dépenses de certains secteurs, à savoir : La santé et l’éducation pour 20% ; La défense, sécurité et justice pour 15% ; Les infrastructures et transports pour 9% ; Le développement rural pour 5%, hormis les ressources du fonds revolving issues de la vente d’intrants et d’engins agricoles.
Le solde budgétaire global résultant de la contraction des recettes et des dépenses s’établit à -7 641,63 Mds. Soit un déficit de 3,76% du PIB. Contre 3,86% en LFR 2023.
Ainsi, pour la couverture de ce déficit et le maintien de l’équilibre budgétaire et financier, il est prévu de lever des ressources de financement à hauteur de 21 375,44 Mds dont 14 792,43 Mds sur le marché financier intérieur et 6 583,01 Mds d’emprunts extérieurs.
Au même moment, il est prévu un remboursement des charges de financement à hauteur de 13 733,81 Mds. Soit une baisse de 30,39% par rapport à LFR 2023.
Il est important de souligner que l’une des principales contraintes de ce PLF 2024 concerne surtout le niveau considérable des dépenses obligatoires ou inéluctables qui sont estimées à 17 741,65 Mds, soit 63,72% du total des recettes liquides prévues en 2024. Elles concernent entre autres les charges financières de la dette pour 1 406,23 Mds, les traitements et salaires pour 9 234,04 Mds, les charges relatives à la mise en œuvre du chronogramme de la transition pour 900 Mds dont 47 Mds pour le Recensement Général de la Population et de l’Habitat (RGPH), les pensions pour 2 148,97 Mds, les bourses d’entretien des étudiants et des apprenants des écoles techniques et professionnelles pour 251,76 Mds, la subvention aux établissements hospitaliers pour 319,82 Mds, la subvention au secteur de l’énergie (EDG) pour 2.000 Mds ; la subvention aux institutions républicaines pour 243,65 Mds les dépenses des budgets d’affectation spéciale sur ressources propres pour 922,50 Mds (…) ».
