Le pool d’avocats des anciens ministres du dernier gouvernement d’Alpha Condé a animé une conférence de presse ce lundi 11 avril à Conakry.
D’après Me Ousmane Seye, venu fraîchement du Sénégal, le procureur spécial de la CRIEF, Aly Touré a allègrement violé les droits de ses clients et la loi. ‘Il dit avoir agi sur la base de l’article 462 du code de procédure pénale. Cet article regit la flagrance délit en matière de droit commun. Article 63 du code de procédure pénale en République de Guinée définit ce que c’est le flagrant délit. C’est un délit qui vient de se commettre ou celui qui commet ce délit est poursuivi par la clameur publique. Dans ce cas, il s’agit des fonctionnaires qui ont travaillé des années, qu’on convoque un beau matin et les colle la procédure de flagrance délit ».
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Poursuivant son intervention, il a dénoncé qu’il n’a jamais vu une telle situation à travers le monde. « Je suis avocat il y a 38 ans, j’ai plaidé partout en Afrique, en France, au Canada, je n’ai jamais vu une procédure initiée pour délit de détournement de deniers publics, de blanchiment d’argent, de trafic d’influence ou de corruption initiée sur la base de flagrance délit. On ne peut pas détourner de l’argent de manière flagrante, il y a des règles de la comptabilité publique qui empêchent tout fonctionnement de détourner d’une manière flagrante des deniers publics. Ce n’est pas possible. On ne peut pas prouver la corruption d’une manière flagrante… On met le procureur spécial au défi de sortir la moindre preuve que voilà les preuves pour lesquelles je poursuis (…). Nos clients sont incarcérés sans base légale, nous demandons que le mandat de dépôt soit levé parce que le procureur spécial n’a aucune compétence et aucune qualité pour poursuivre nos clients. Le procureur spécial a violé le principe de présomption d’innocence de nos clients en disant qu’il connaissait nos clients, qu’il a vécu avec eux (…) », a t il expliqué.
