L’audience en référé opposant l’Etat et l’Union des forces démocratique de Guinée (UFDG) de Cellou Dalein Diallo s’est tenue ce 20 janvier 2021 au tribunal de première instance de Dixinn. A l’effet d’obtenir la libération de son siège et de ses bureaux situés respectivement à la Minière et à Hamdallaye-CBG, l’UFDG avait porté plainte contre l’Etat. Le verdict est attendu le 3 février 2020.
Au sortir de cette audience, Me Salif Béavogui, un des avocats de l’UFDG a rappelé la Charte des partis politiques qui est appliquée depuis le temps du feu Général Lansana Conté, même si cette charte n’a pas été promulguée : « Depuis au temps du Général Lansana Conté jusqu’à où nous en sommes, il y a une loi qui réglemente les activités des partis politiques qu’on appelle la Charte des partis politiques. Cette charte, à notre avis, malgré qu’elle n’a pas été promulguée ou publiée, continue de s’appliquer parce qu’elle est devenue une tradition. Et l’article premier de cette charte indique bien que les partis politiques sont des associations à but politique qui sont régies par les dispositions de la Constitution. »
Plus loin, il explique ce qui dit la procédure à suivre si un tel parti politique mène une activité qui trouble l’ordre public : « Lorsqu’une activité d’un parti politique dégénère en trouble à l’ordre public, le maire ou le préfet compétant peut faire chercher ladite activité et cette mesure doit être écrite et notifiée au parti politique dont les activités seraient de nature à troubler à l’ordre public. »
Selon Me Salif Béavogui, l’UFDG n’a jamais reçu une quelconque notification des autorités énoncées par la Charte : « Dans le cas espèce, le siège et les bureaux de l’UFDG ont reçu simplement la visite des hommes en uniforme. Aucune notification administrative ou judiciaire n’a été adressée à l’UFDG et cela depuis le 20 octobre. Aujourd’hui c’est le 20 janvier. Trois mois jour pour jour depuis que les lieux sont barricadés. C’est de l’injustice pure et dure. Cela ne s’est jamais arrivé. »
À lire aussi
L’agent judiciaire de l’Etat, qui a représenté les ministères de la Sécurité, de la Défense nationale et de l’Administration du territoire, a justifié la fermeture des lieux pour des questions sécuritaires. Ce que Me Salif Béavogui considère comme un argument de fuite en avant : « Nous pensons avoir persuadé le juge parce que nous sommes partis sur la base des dispositions légales et de la Charte des partis politiques. Nous avons compris que nos adversaires composés des ministères de la Sécurité, de la Défense et de l’Administration du territoire, représentés par l’Agent judiciaire de l’État, n’avaient aucun argument si ce n’est qu’une fuite en avant. Ils ont improvisé des arguments pour dire que c’est des raisons de sécurité, alors que cette raison aurait due être écrite et adressée à l’UFDG trois mois en arrière. Mais pour le moment, l’UFDG n’a rien reçu. »
Il faut rappeler que les bureaux et siège de l’UFDG ont été fermés quelques heures après la publication par le parti, des résultats de la présidentielle du 18 octobre 2020 donnant Cellou Dalein Diallo vainqueur dès le premier tour avec 53%.
