Chapitre I : Dispositions générales
Article 1er : Le ministère de l’Enseignement technique, de la formation professionnelle a pour mission la conception, l’élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines de l’enseignement technique et de la formation professionnelle, et aussi d’en assurer le suivi. A ce titre, il est particulièrement chargé :
– d’élaborer les textes législatifs réglementaires relatifs à l’Enseignement technique, à la formation professionnelle, aussi de veiller à leur application ;
– d’élaborer les stratégies, plan, programmes et projets relatifs à l’enseignement technique et à la formation professionnelle à travers les collèges et lycées professionnels ;
– d’organiser les enquêtes sur l’insertion professionnelle ;
– de veiller à l’adéquation de la formation à l’emploi dans les institutions d’enseignement technique et de formation professionnelle ;
– de promouvoir l’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans les domaines de l’enseignement technique et de la formation professionnelle ;
– de définir les critères et les normes de création et d’ouverture des établissements privés de formation technique et professionnelle et de veiller à leur application ;
– de promouvoir et de contrôler les initiatives privées dans les domaines de l’enseignement technique et professionnel ;
– d’assurer l’organisation des examens et concours des établissements d’enseignement technique et professionnel publics et privés ainsi que la certification des formations offertes par le secteur informel ;
– de promouvoir les échanges à caractère scientifique technique entre les établissements dans les domaines de l’enseignement technique et de la formation professionnelle ;
– d’encourager et de renforcer les programmes genre et équité au niveau de tous les cycles d’enseignement technique et professionnel ainsi qu’au sein du département ;
– de veiller à l’actualisation de la carte scolaire de l’enseignement technique et de la formation professionnelle sur toute l’étendue du territoire national ;
– de participer aux négociations relatives aux conventions et traités régionaux et internationaux en matière d’enseignement technique et de la formation professionnelle ;
– de participer aux rencontres nationales, régionales et internationales traitant des questions aux domaines de l’enseignement technique et de la formation professionnelle ;
– de prendre en compte la dimension environnementale dans les programmes et projets du secteur.
Chapitre III : Dispositions finales
Article 11 : Des décrets du Président de la République fixent séparément les statuts des établissements publics et des organes consultatifs de l’Inspection générale de l’enseignement technique et de formation professionnelle ainsi que des programmes et projets publics.
Article 12 : des arrêtés du ministre de l’Enseignement technique et de la formation professionnelle fixent les attributions et l’organisation des Directions nationales et des autres services de son département.