Le ministre d’Etat chargé des Affaires présidentielles, ministre de la Défense nationale était devant les députés ce 25 juin pour présenter et défendre quatre importants projets de Loi visant à moderniser et renforcer le cadre juridique des Forces armées guinéennes. Après débats, les députés ont adopté à l’unanimité les trois premiers projets de loi et à la majorité, le projet de loi relative à l’usage des armes par la Gendarmerie nationale.
Avant de passer aux objectifs visés par les projets de lois qu’il a eu l’honneur de soumettre l’appréciation des élus du peuple en vue de leur adoption, Dr. Mohamed Diané a rappelé les missions principales du département de la défense tel que le prévoit le décret N°D/2018/243/PRG/SGG du 08 octobre 2018 portant organisation, attributions et fonctionnement du ministère de la Défense nationale.
Selon les termes de ce décret, le ministère de la Défense nationale participe à la conception, l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de la politique du gouvernement dans le domaine de la Défense Nationale.
« A ce titre, il est particulièrement chargé, entre autres de mettre en œuvre la politique de défense nationale ; garantir et protéger les intérêts majeurs et vitaux de la Nation ; sauvegarder les institutions de la République ; coordonner les activités des organismes de commandement ; assurer la mise en condition des forces ; créer et renforcer les conditions de participation des Forces armées aux missions de soutien de la paix et faire observer les principes du droit international humanitaire au sein des Forces armées ».
Le ministre de la Défense nationale a précisé que depuis l’avènement de la troisième République, le Président de la République a fait de la réforme de l’armée, sa priorité. « Longue mais indispensable, cette réforme a pour objectif de rendre notre armée capable de relever les défis auxquels notre pays est continuellement confronté. L’un des instruments majeurs pour la réussite de cette réforme est le renforcement du cadre juridique, basé sur la production et la vulgarisation des textes. C’est dans ce cadre qu’un ensemble de quatre textes ont été élaborés en vue d’intégrer les réalités de l’évolution sécuritaire, environnementale et socioéconomique de notre Nation. Il faut noter que ce travail vient corriger les imperfections des textes existants et combler les vides ».
Il s’agit, a énuméré le ministre d’Etat, du Projet de loi relative aux principes fondamentaux de l’organisation générale de la défense nationale ; du Projet de loi relative à l’organisation générale et le fonctionnement des forces de défense ; du Projet de loi relative à l’usage des armes par la Gendarmerie nationale ; et du Projet de loi fixant les conditions de participation de l’armée au développement économique de la Nation et à toutes autres tâches d’intérêt public.
« Revenant au Projet de loi relative aux principes fondamentaux de l’organisation générale de la défense nationale, il faut retenir qu’en dépit du fait que la Guinée ne soit pas directement visée par une menace militaire, elle enregistre depuis quelques années, à proximité de ses frontières, des violences régulières qui s’ajoutent à une instabilité de l’environnement international. Ces phénomènes, à eux seuls, justifient que la République de Guinée balise l’organisation de sa défense nationale par des principes dits fondamentaux ».
C’est pourquoi, indique le ministre d’Etat, dans son contenu, ce projet de loi cherche entre autres à clarifier les concepts de : de défense nationale ; de politique de défense nationale ; de stratégie de défense nationale ; et d’intérêts fondamentaux.
« De la définition de ces concepts, il résulte que la défense nationale ne se limite pas seulement à la défense du territoire et des populations par la force des armes. Elle vise également à protéger les intérêts fondamentaux de la Nation qui se répartissent entre intérêts vitaux et intérêts majeurs ».
D’ailleurs, il faut entendre par intérêts vitaux, l’intégrité du territoire national et ses approches aériennes et maritimes, le libre exercice de la souveraineté nationale et la protection des populations, enseigne Dr. Diané.
Quant aux intérêts majeurs, ajoute le ministre de la Défense, il s’agit du maintien de la paix civile, de la préservation de l’environnement et des espaces essentiels à l’activité économique ainsi qu’à la liberté de ses échanges.
Faisant l’économie de la définition des autres concepts qui sont largement expliqués dans les exposés des motifs transmis aux députés et qui accompagnent le projet de loi, le ministre d’Etat en charge de la Défense nationale a dit que le Projet de loi relative à l’organisation générale et le fonctionnement des forces de défense, prend en compte la définition des concepts des Forces de Défense et de Sécurité, des Forces de Défense, des Forces Armées Guinéennes, des Armées et de l’Armée dite Républicaine ; la précision des missions assignées aux forces de défense et la constitution des forces en composante militaire interarmées comprenant les armées de Terre, de Mer et de l’Air et en composante Gendarmerie nationale, constituée de militaires qui participent aux missions de sécurité intérieure.
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« La composante militaire, chargée de la défense opérationnelle du territoire, est placée sous les ordres de l’Etat-major Général des Armées, tandis que la composante Gendarmerie Nationale, dont l’axe d’effort est la sécurité intérieure, est placée sous la responsabilité du Haut Commandement de la Gendarmerie nationale – Direction de la Justice Militaire », a tenu à clarifier Dr. Mohamed Diané.
Ainsi, le projet de loi relative à l’organisation générale et le fonctionnement des forces de défense circonscrit l’acception de la défense dans sa dimension militaire et met à jour l’architecture institutionnelle et structurelle chargée de l’assurer.
En ce qui concerne le Projet de loi relative à l’usage des armes par la Gendarmerie nationale, qui a fait couler beaucoup de salive dans l’hémicycle, le ministre d’Etat en charge de la Défense a rassuré les uns et les autres en indiquant qu’il fait état des dispositions permettant aux militaires de la Gendarmerie d’être juridiquement plus assurés lorsqu’ils ont à faire usage de leurs armes et de les protéger, à l’occasion des procédures pénales, contre ceux qui voudraient se venger de l’autorité publique en s’en prenant aux personnes physiques qui l’incarnent.
D’ailleurs, Dr. Diané fait savoir que les dispositions du présent projet de loi renforcent les moyens d’action de ceux qui œuvrent quotidiennement à la sécurité de tous et précisent la nature des situations effectives dans lesquelles les militaires de la Gendarmerie sont amenés à devoir faire usage de leurs armes. « Elles traduisent également la volonté d’apporter des règles d’usage correspondant à chacune des situations auxquelles les militaires de la Gendarmerie sont souvent confrontés. L’encadrement de l’usage des armes par les militaires de la Gendarmerie est l’objectif principal visé par cette loi. Ainsi, la légitime défense n’est plus la seule contrainte qui pèse sur les gendarmes lorsqu’ils ont à faire usage de leurs armes ». Une grande avancée.
Enfin, le Projet de loi fixant les conditions de participation de l’armée au développement économique de la Nation et à toutes autres tâches d’intérêt public, a été élaboré en application, selon le ministre de la Défense, notamment, de l’article 47 de la constitution guinéenne qui stipule en son alinéa 3 que : « … Le Président de la République peut, outre les fonctions spécialisées de défense de l’intégrité territoriale dévolue à l’armée, faire concourir celle-ci au développement économique de la Nation et à toutes autres tâches d’intérêt public dans les conditions définies par la loi. ».
« Il me semble normal de rappeler ici que depuis sa création, l’Armée guinéenne participe, à travers ses différentes composantes, à l’amélioration des conditions de vie du citoyen, en totale adéquation avec les choix de l’Etat visant à mettre à contribution toutes les potentialités disponibles au service du peuple. Les exemples ne manquent pas pour illustrer cette réalité : le Bataillon du Génie Militaire construit des ouvrages de franchissement, des bâtiments, des routes et participe à la production agro-alimentaire. Aussi, le service de santé des armées intervient régulièrement en faveur des populations civiles dans toutes les garnisons du pays.
Or, en l’absence d’un cadre juridique adéquat, ces nombreuses actions perdraient la visibilité qu’elles méritent. Pour les mêmes raisons, le Président de la République ne pourrait exercer dans des conditions claires l’une de ses prérogatives constitutionnelles. Il apparait clairement donc la nécessité de créer cet environnement juridique qui définit les domaines, les conditions et les procédures de participation de l’armée au processus de développement économique de la Nation ainsi que la mise en œuvre des programmes d’actions civilo-militaires ».
Dr. Mohamed Diané a rappelé que les forces armées, pour bien remplir leurs missions régaliennes, doivent s’appuyer sur des principes fondamentaux bien définis. Encore faudrait-il qu’elles soient bien organisées et bien équipées, évoluant dans un cadre juridique claire.
Pour le ministre de la Défense nationale, il est important de savoir que les Forces Armées guinéennes sont au service du peuple qui devient de plus en plus exigeant. Il est donc opportun de trouver des instruments juridiques adéquats permettant à nos Forces Armées non seulement de participer au développement socioéconomique de la Nation, mais aussi de contribuer au maintien d’un environnement de sécurité dans notre pays.
Les députés, dans leur très grande majorité, ont apprécié et encouragé l’initiative du ministère de la Défense nationale de doter la Guinée d’une armée moderne, redimensionnée et bien équipée. Ils ont donc adopté les différents projets de loi soumis à leur appréciation.
DIRPA
