Dans un discours prononcé ce lundi 10 juin, lors de l’ouverture de la deuxième session ordinaire de l’assemblée plénière de son institution à Conakry, le président de l’INIDH a livré son opinion sur le débat actuel portant sur la Constitution. Guinéenews vous livre l’extrait de son discours relatif à ce sujet :
« La deuxième session de l’INDH s’ouvre dans un contexte de tiraillement autour de la refondation du pacte social républicain. C’est en effet les droits – participation, la liberté d’expression, la liberté d’opinion qui sont en cause. Jamais en effet la constitution dans sa double dimension de constitution politique et de constitution sociale n’a été aussi scrutée et agitée.
Si le débat est un débat d’idées, il y aurait moins de risque. Mais nous craignons que la violence ne s’invite dans le débat auquel cas, les droits de l’homme seront affectés.
L’INDH en tant que témoin institutionnel en appelle au respect des droits de tous et de chacun ainsi qu’au respect de nos valeurs communes parmi lesquelles figure la tolérance dans le respect de nos différences.
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En effet, entre changer de constitution et changer la constitution, il y a une différence. Dans le second cas, ce n’est pas dans la Constitution qu’on peut trouver la base d’une nouvelle Constitution. Le fondement n’est pas dans le droit constitutionnel de paix mais dans le droit constitutionnel de paix constitutionnel de crise. Il y a en effet les symptômes d’une crise constitutionnelle sinon réelle mais au moins à venir. Il y a des constances parmi lesquelles, il convient de relever le conflit d’interprétation des dispositions de la Constitution actuelle entre pro et les contre une réforme des institutions, il y a une divergence de vue entre les acteurs politiques sur le caractère consensuel de la constitution actuelle, il y a le fait que presque toutes les institutions actuelles ont été secouées par des crises internes, bref la crise juridique se double d’une crise politique. Il y a enfin le fait que le Président de la république jouit d’une légitimité populaire de niveau national. Il y a les principes de convergence constitutionnelle qui postulent la supra constitution. Il y a les normes de la para constitution au sens des valeurs et pratiques qui influent sur la constitution. Il y a enfin le fait que seul le peuple est souverain pour décider en dernière instance. Il demeure maître de changer ses lois mêmes les meilleures. Il y a là une question de liberté et de respect du suffrage populaire.
C’est pourquoi, nous devons souffrir que le débat ait lieu et que chacun respecte l’opinion de l’autre. Nous saluons dans ce sillage le jugement du Tribunal de Première Instance de Coyah qui a jugé et libérer pour délit non constitué, des citoyens arrêtés pour avoir brandi des slogans hostiles à l’idée d’une nouvelle Constitution. De même, nous avons noté avec satisfaction l’arrêt du 10 mai 2019 de la Cour d’appel de Conakry qui a libéré 7 militants de l’opposition préalablement condamnés par le tribunal de Kindia pour des faits similaires à ceux de Coyah.
La Constitution n’est pas une tombe où se repose à jamais l’Etat. Ce n’est pas une tente dressée pour le sommeil. Les acteurs politiques doivent comprendre le risque d’une dictature martiale si les civils ne procèdent pas par discernement pour s’entendre sur l’essentiel.
Dans ces conditions, le Président de la république devient le Constituant originaire. Il peut proposer un nouveau pacte social qui soit durable. Ceci dit, la Guinée doit éviter la précipitation, l’urgence et les tares consubstantielles à la Constitution de 2010. Le referendum est donc possible. Le débat devrait porter sur les conditions de son organisation, les garanties qu’offre le scrutin, le consensus sur le contenu du projet et les règles du jeu, l’appropriation par le peuple des réformes envisagées, les organes intervenants, la durée du temps constituant etc… Ce qui doit nous guider à cet égard, c’est le conventionnalisme constitutionnel qui repose sur des procédures et des mécanismes inclusifs, consensuels, mesurés et participatifs.»
