Par le biais d’un arrêté signé depuis le 6 août le ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, Mory Condé a annoncé la dissolution de la plateforme dirigée Foniké Mengué, le Front National pour la Défense de la Constitution (FNDC). Mory Condé a motivé sa décision par le fait que, selon lui, le FNDC ne figure pas parmi les organisations non gouvernementales agréées par son département.
Joint ce mardi 9 août au téléphone pour avoir sa lecture de la situation, Dr Alhassane Makanéra Kaké a déclaré que le terme ‘’dissous’’ utilisé par Mory Condé est un peu gênant.
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D’après lui, si une association n’est pas agréée et qu’elle existe, cette association est qualifiée d’une association de fait et non une association de droit. «Vis-à-vis de l’autorité, cette association n’est pas reconnue et le fait qu’elle ne soit pas reconnue, le terme ou l’expression dissolution ne conviendrait mieux qu’aux membres de l’association. Par rapport aux autorités, le terme qui sied mieux, c’est l’interdiction», a-t-il rectifié.
Poursuivant, Dr Makanéra Kaké a expliqué ceci : «en droit, s’il y a dissolution, les actifs ou le patrimoine de l’association doit être liquidé. C’est pourquoi, il est mieux de dire interdiction. Si l’Etat procède à la dissolution administrative ou judiciaire, si l’association a un patrimoine ou si c’est à but non lucratif, la loi dit de reverser les moyens dont elle dispose à une structure similaire. Je suis sûr que l’Etat n’a pas le patrimoine du FNDC à savoir ses sources de revenus et ses biens».
Dans la même logique, il a existé que la dissolution entraîne la liquidation et dans ce cas présent, s’interroge-t-il, comment on peut procéder à la liquidation. «Par contre, si on dit que c’est interdit, ça s’arrête là, l’association ne produit plus d’activité. »
