Quatre jours après la décision de la Cour de Justice de la CEDEAO ordonnant la remise en liberté des anciens ministres Kassory Fofana, Mohamed Diané et Oyé Guilavogui, les avocats de ceux-ci ont fait signifier cette décision au procureur spécial près la CRIEF et le procureur général près la Cour d’Appel de Conakry, au premier président de la Cour suprême, au bâtonnier. Mais aussi, au Premier ministre, au ministre de la Justice, au président du Conseil National de la Transition, au Secrétariat exécutif du Conseil Supérieur de la Magistrature.
En signifiant cette décision à ces institutions, les avocats font surtout ressortir que » les arrêts de la Cour de Justice de la CEDEAO ont force obligatoire à l’égard des États membres, des institutions de la communauté et des personnes physiques et morales « .
Ci-dessous une copie de la signification.
