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Décrets : le col. Doumbouya promulgue quatre lois dont celle portant sur le contenu local

Dans des décrets publiés dans la nuit de lundi 10 octobre 2022 par la télévision nationale, le Président de la transition Mamadi Doumbouya promulgue quatre lois votées en septembre dernier par le Conseil national de transition. Il s’agit de :

1-      La loi L02022/11/CNT du 22 septembre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de procédure pénale ;

2-      La loi L2022/10/CNT du 22 septembre 2022 portant contenu local ;

3-      La loi L2022/12/CNT du 23 septembre 2022 portant aide juridictionnelle ;

4-      La loi L2022/13/CNT du 23 septembre 2022 fixant les règles de protection des victimes, témoins et autres personnes en situation de risque.

Décrets transcrits et transmis par Tokpanan DORÉ

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