Le président de la transition, le Colonel Mamadi Doumbouya, à travers un décret lu ce mardi 24 janvier à la télévision nationale, a procédé à création et à la fixation de la mission, de l’attribution et du fonctionnement de l’Agence Nationale de Financement des Collectivités Locales (ANAFIC).
Chapitre 1: disposition générale
Il est créé un Etablissement Public et Administratif (EPA), l’Agence Nationale de Financement des Collectivités Locales placé sous la tutelle technique du ministère en charge de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation et sous la tutelle financière du ministère en charge des Finances.
L’ANAFIC est chargée de l’opérationnalisation des fonds suivants :
1-Fonds National de Développement Local (FNDEL), institué par la loi (…).
2-Fonds de Développement des Communes de Conakry (FEDECCON) institué par la loi (…).
3- Fonds de Développement Économique et Local (FODEL) créé par un décret (…).
Ces différents fonds constituent des sources de financement destinées au développement des collectivités locales.
l’Agence Nationale de Financement des Collectivités Locales est dotée de la personnalité morale, de l’autonomie administrative financière.
La direction générale de l’Agence Nationale de Financement des Collectivités Locales a son siège à Conakry et dispose d’antennes régionales installées dans chaque capitale régionale.
Chapitre 2 : mission et attribution
Chapitre 3 : Organisation et Fonctionnement
l’Agence Nationale de Financement des Collectivités Locales est dotée des structures et organes suivants : le Conseil d’Administration (CA), la direction générale, l’agence comptable, le contrôle financier, le CA , le président et les membres du CA de l’Agence Nationale de Financement des Collectivités Locales sont nommés par décret du président de la République.
Le président et les membres ont un mandat d’un an renouvelable une fois. Le CA se réunit en session ordinaire une fois par semestre pour une période n’excédant pas 15 jours ouvrables.
Ouverture de la session a lieu le premier jour du dernier mois de chaque semestre si cette date correspond à un jour férié, l’ouverture se fait au premier jour ouvrable suivant .
Le CA après concertation avec le directeur général de l’agence peut tenir des sessions extraordinaires sur convocation du président ou sur décision des deux tiers de ses membres sur un ordre du jour précis. Le directeur général tient les procès verbaux du CA.
La direction générale
Le directeur général et son adjoint bénéficient en plus de leurs salaires d’une indemnité forfaitaire de fonction dont le montant est déterminé par les tutelles techniques et financières après avis du ministre en charge du Budget pour les raisons de sauvegarde et s’équilibre de l’ensemble du budget de l’Etat.
Ils peuvent également bénéficier des avantages en nature accordés sur proposition du CA. Aucune rémunération permanente ou non autres que celles prévues ci-dessus ne peut être allouée au directeur général ou à son adjoint sauf celle liée au cas de remboursement des divers frais conformément à la législation en vigueur.
L’agence comptable
L’agence comptable est dirigée par un agent comptable nommé par le ministre en charge de l’Economie et des Finances. L’agent comptable est responsable de l’exécution des opérations financières et comptables conformément aux règles du système de gestion des finances publiques en République de Guinée.
A cet effet, le mode du fonctionnement de l’Agence Comptable sera défini dans un manuel de procédure conformément aux conditions prévues dans la loi organique relative aux lois de finances et le règlement général sur la gestion budgétaire et la comptabilité publique.
L’agent comptable assiste aux sessions du CA avec voie consultative.
Le contrôle financier, le personnel
Le personnel de l’agence est composé de fonctionnaires en position de détachement et de contractuel. Le personnel en position de détachement peut percevoir en plus de son salaire une prime de fonction fixée par le Conseil d’Administration.
Le personnel contractuel bénéficie d’une rémunération également déterminée par le CA qui tient compte des conditions du marché.
Les primes et rémunérations accordées au personnel sont préalablement approuvées par le CA et validées les ministres de tutelles techniques et financières ainsi que le ministre en charge du Budget.
Les ressources
Un arrêté conjoint du ministre en charge de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, du ministre en charge des Finances et du ministre en charge du Budget déterminera les modalités d’abonnement, de répartition, d’exécution et de transfert des trois fonds aux collectivités locales conformément aux dispositions de la loi.
Les charges et dépenses
Les charges et dépenses de l’agence sont constituées par : les dépenses du personnel, les dépenses biens et services, les dépenses d’investissement, les ressources destinées aux collectivités locales.
Chapitre 4 : les dispositions finales
Les attributions et l’organisation des départements, les services et des antennes régionales de L’ANAFIC sont fixés par l’arrêté du ministre en charge de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation. Les ministres de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, de l’Economie et des Finances et du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application de ce présent décret.
