Dans un décret lu ce samedi 29 avril 2023, sur les antennes de la RTG, le président de la transition, le colonel Mamadi Doumbouya a procédé à la création, attribution, composition et fonctionnement, du Comité National Consultatif Permanent de la Concurrence et des Prix.
Chapitre 1: Création et attribution:
Il est créé et placé sous la tutelle du ministère en charge du Commerce, un organe consultatif dénommé:
Comité National Consultatif Permanent de la Concurrence et des Prix.
Le Comité National Consultatif Permanent de la Concurrence et des Prix est chargé de :
1-Soumettre au chef du département chargé du Commerce la liste et biens stratégique et de première nécessité visé à l’article 2 de la loi L 9440, du 28 décembre 1994, portant règlement de la liberté des prix.
2-Proposer la structure standard des prix, des biens stratégique et ou de première nécessité.
3-Fixer au cas par cas les marges bénéficiaires sur toute l’étendue du territoire national et applicables aux différents stades de vente des biens stratégique et de première nécessité.
4-Ddonner un avis préalable sur toute proposition d’augmentation de prix d’un bien stratégique et de première nécessité.
Le Comité National Consultatif Permanent de la Concurrence et des Prix est obligatoirement consulté sur tout projet de politique nationale, relative à la concurrence et aux prix .
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Tout projet d’attribution de monopole ou de protection d’une manière générale sur toute question relative à la concurrence et aux prix.
Le Comité National Consultatif Permanent de la Concurrence et des Prix, est composé comme suit :
Président: le ministre du Commerce de l’Industrie et des PME ou son représentant .
Vice-président: le vice président de la chambre du Commerce d’Industrie et d’Artisanat de Guinée CIAG chargé du commerce.
Secrétaire: Le directeur national du Commerce Intérieur et de la Concurrence.
Membres :
I) Au titre du secteur public :
-Un représentant du ministère du Commerce de l’Industrie et des PME.
-Un représentant du ministère de l’Economie et des Finances, et un représentant du ministère du Budget.
– Un représentant du ministère de l’Enseignement Pré-universitaire et l’Alphabétisation.
-Un représentant du ministère des Transports.
-Un représentant du ministère de la Pêche et de l’Economie maritime.
-Un représentant du ministère de l’Agriculture et de l’Elevage.
– Un représentant de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG).
– Un représentant du ministère de l’Energie de l’Hydraulique et des Hydrocarbures.
-Un représentant du ministère de l’Urbanisme de l’Habitat et l’Aménagement du Territoire.
-Un représentant de l’Autorité de Régulation des Postes de Télécommunications ( ARPT).
– Un représentant de la Direction générale des douanes.
II) Au titre du secteurs privés:
-Un représentant de la chambre du Commerce d’Industrie et d’Artisanat de Guinée.
– Un représentant de la Confédération des Entreprises de Guinée.
-Un représentant de l’Association Professionnelles des Banques.
– Un représentant de l’Union Nationale des Transporteurs Routiers de Guinée.
– Un représentant de la Confédération Nationale des Pêcheurs de Guinée.
– Un représentant de l’Ordre National des Vétérinaires.
-Un représentant de la Confédération Nationale des Travailleurs de Guinée (CNTG).
-Deux représentants des Consommateurs.
-Un représentant de la Fédération des Boulangers et Pâtissiers de Guinée.
-Un représentant de l’Association des Ecoles Privées.
Les membres du Comité National Consultatif Permanent de la Concurrence et des Prix sont nommés par décret pris sur proposition de leurs structures respectives.