À travers un décret rendu public à la télévision nationale dans la soirée de ce lundi 11 décembre 2023, le président de la Transition, Colonel Mamadi Doumbouya a promulgué la Loi L2023/ 0020/ CNT du 25 octobre 2023. Il s’agit de la loi votée lors de la plénière tenue le 25 octobre dernier par les Conseillers Nationaux de la Transition portant sur le régime de l’état civil en République de Guinée.
C’est une loi qui vise à moderniser et à généraliser le système de l’état civil guinéen sur l’ensemble du territoire national notamment le rapprochement de l’état civil des populations par la création des centres principaux, des centres secondaires et des centres de déclaration de l’état civil et de l’identification; la consécration du mariage dans les lieux de culte; la mise en place d’un processus de dématérialisation et de digitalisation des actes de l’état civil, qui permettra de stocker les données au niveau national et de les sécuriser; les règles régissant l’état civil des Guinéens et des étrangers résidant en République de Guinée; les procédures d’enregistrement des faits d’état civil, leur gestion informatisée et la production des statistiques vitales;
les modes de traitement des actes de l’état civil; les précisions sur les registres de l’état civil et sur les jugements supplétifs tenant lieu des actes de l’état civil; les rapports entre le parquet et les officiers de l’état civil; le régime des sanctions disciplinaires et pénales en structurant ces dernières en des peines d’amende correctionnelles et criminelles.
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