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Décret : le col. Doumbouya fixe l’attribution, l’organisation et le fonctionnement de l’INS

Par un décret rendu public à la télévision nationale ce mardi 14 juin 2022, le président de la transition, le Colonel Mamadi Doumbouya, a défini l’attribution, l’organisation et le fonctionnement de l’Institut national de la statistique (INS), ainsi qu’il suit :

Chapitre I : Dispositions générales

Article 1er : En application de l’Article 6 de la Loi L 2014/019/AN du 8 juillet 2014, portant organisation et réglementation des activités statistiques, il est créé un établissement public administratif dénommé Institut National de la Statistique (INS).Article 2 : L’Institut national de la statistique est doté de la personnalité juridique, de l’autonomie financière et de gestion.  Il est placé sous la tutelle technique du ministère en charge de la statistique et sous la tutelle financière du ministère en charge des finances. Article 3 : L’Institut national de la statistique est, de niveau hiérarchique, équivalent à celui d’une direction de l’administration centrale.

Article 4 : Le siège est l’INS est situé à Conakry. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, sur décision du Conseil d’administration après approbation par la tutelle technique.

Chapitre II : Attribution

Article 5 : L’Institut national de la statistique a pour attributions la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de production et de diffusion de l’information statistique.

Chapitre III : Organisation et fonctionnement
Article 10 : Le Conseil d’administration de l’Institut national de la statistique est composé de 11 membres répartis comme suit : Une personne ressource désignée par le président de la République, un représentant de la Primature, un représentant du ministère en charge de la statistique,  un représentant du ministère en charge des finances,  un représentant du ministère en charge du budget,  un représentant du ministère en charge de l’enseignement primaire,  un représentant de la Banque centrale de la République de Guinée,  un représentant du ministère en charge de la fonction publique,  un représentant du ministère en charge de l’agriculture,  un représentant du ministère en charge de l’administration du territoire et  un représentant du ministère en charge de santé.
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