Chapitre I : Dispositions générales
Article 1er : En application de l’Article 6 de la Loi L 2014/019/AN du 8 juillet 2014, portant organisation et réglementation des activités statistiques, il est créé un établissement public administratif dénommé Institut National de la Statistique (INS).Article 2 : L’Institut national de la statistique est doté de la personnalité juridique, de l’autonomie financière et de gestion. Il est placé sous la tutelle technique du ministère en charge de la statistique et sous la tutelle financière du ministère en charge des finances. Article 3 : L’Institut national de la statistique est, de niveau hiérarchique, équivalent à celui d’une direction de l’administration centrale.
Article 4 : Le siège est l’INS est situé à Conakry. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, sur décision du Conseil d’administration après approbation par la tutelle technique.
Chapitre II : Attribution
Article 5 : L’Institut national de la statistique a pour attributions la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de production et de diffusion de l’information statistique.