Crimes du 28 septembre 2009 : L’ONU plaide pour le démarrage rapide du procès

La Représentante spéciale de l’ONU Pramila Patten appelle à la mise en place, dans les plus brefs délais, du Comité de Pilotage sur l’organisation des procès pour les crimes du 28 septembre 2009 en Guinée

(New York, 03 avril 2018)

Près de neuf ans après les événements survenus au stade national de Conakry le 28 septembre 2009, qui ont fait au moins 156 morts ou disparus et au moins 109 victimes de violences sexuelles, la Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations Unies chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit, Pramila Patten, a effectué une visite en Guinée du 26 au 28 mars 2018, dans le cadre du Communiqué conjoint signé en novembre 2011 entre les Nations Unies et le Gouvernement guinéen pour combattre l’impunité pour les cas des violences sexuelles.

La visite a eu lieu après l’annonce du Ministre de la Justice, en décembre 2017, de la clôture de la phase d’instruction des crimes du 28 septembre 2009, qui avait débuté en février 2010, et la création d’un Comité de Pilotage chargé de l’organisation des procès. Dans un contexte marqué par des tensions post-électorales et l’instabilité sociale, le Ministre de la Justice, Cheick Sako, a discuté avec la Représentante spéciale Patten des dimensions politiques, financières et logistiques concernant l’organisation des procès ainsi que de la création du Comité de Pilotage, qui attend l’approbation du Président.

La Représentante spéciale a également rencontré des survivantes de violences sexuelles des événements du 28 septembre 2009, des organisations de la société civile et des avocats des victimes. Les survivantes, qui ont subi les pires formes de brutalité sexuelle et continuent de souffrir d’un profond traumatisme médical et psychologique, ainsi que de la stigmatisation et du rejet de leurs familles et de leurs communautés, continuent de réclamer justice. Alors qu’au cours des dernières années, le Gouvernement a annoncé à plusieurs reprises le début imminent des procès, y compris au Conseil des droits de l’homme en 2017, des inquiétudes ont été exprimées quant à la volonté politique de traduire les auteurs de ces crimes en justice. Outre les retards dans la mise en place du Comité de Pilotage, plusieurs questions ont été soulevées, notamment : des défis de sécurité actuels rencontrés par certaines victimes; l’importance de veiller à ce que des hauts responsables inculpés, en particulier l’ancien Président Moussa Dadis Camara, comparaissent pour être jugés; et la mise en congé de leurs postes gouvernementaux ou publics des personnes qui sont l’objet d’accusations pour ces crimes. Des inquiétudes ont également été exprimées concernant l’ordonnance de non-lieu rendue en faveur de Mathurin Bangoura, Gouverneur de Conakry, et Bienvenue Lamah, capitaine de gendarmerie.

Lors de sa rencontre avec le Président Alpha Condé, la Représentante spéciale Patten a soulevé des questions relatives à la mise en place du Comité de Pilotage et d’un calendrier pour l’organisation des procès. Cependant, le Président a, tout simplement, fait valoir qu’il se préoccupait non seulement des victimes des événements du 28 septembre 2009 mais aussi celles de tous les massacres que la Guinée a subis au cours de son histoire récente. Sur la question de la justice pour les victimes des événements du 28 septembre 2009, suite à clôture de la phase d’instruction par un panel des juges guinéens, le Président a souligné que la question

relevait entièrement du Ministère de la Justice et a donné l’assurance que la justice suivrait son cours, sans ingérence politique de sa part. Le Président a également donné l’assurance qu’il fournirait tous les moyens nécessaires au Ministère de la Justice pour mener à bien son travail.

Lors de toutes ses réunions avec les différentes parties prenantes, la Représentante spéciale Patten a réaffirmé que la clôture de l’instruction des évènements du 28 septembre 2009 est une réalisation majeure qui marque un moment de vérité. « Tout en reconnaissant que l’histoire récente de la Guinée a été marquée par de graves violations des droits de l’homme, dont toutes méritent justice, l’organisation des procès pour les événements du 28 septembre 2009 sans plus tarder ouvrira la voie à une culture de dissuasion pour les violations des droits de l’homme en Guinée » a déclaré la Représentante spéciale.

La Représentante spéciale rappelle le droit des victimes d’obtenir justice dans un délai raisonnable et demande au Ministre de la Justice d’établir rapidement le Comité de Pilotage chargé d’organiser les procès, sans retard injustifié, d’assurer la comparution en justice de toutes les personnes inculpées, y compris l’ancien Président Dadis Camara, et de mettre en congé, dans les plus brefs délais, des hauts responsables inculpés qui occupent actuellement des fonctions officielles. « Aujourd’hui, la crédibilité des institutions guinéennes et la sincérité du Gouvernement vis-à-vis de ses citoyens, sont en jeu. Je réitère mon appel au Gouvernement guinéen pour qu’il fasse preuve de leadership et de responsabilité en veillant à ce que les procès commencent le plus tôt possible afin que les victimes obtiennent justice et que les auteurs soient tenus responsables. Mon Bureau et les Nations Unies sont prêts à continuer à soutenir ces efforts ».

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Pour toute question de presse, prière de contacter:

Géraldine Boezio, Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général de l’ONU chargée des violences sexuelles commises en période de conflit,

New York. Tél: +1 917 367 3306 ou geraldine.boezio@un.org

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NOTE DE L’EDITEUR : Dans le cadre d’un Communiqué conjoint signé entre les Nations Unies et le Gouvernement guinéen en novembre 2011, le Bureau de la Représentante spéciale, par l’intermédiaire de l’Équipe d’experts des Nations Unies sur l’Etat de droit / violences sexuelles dans les conflits, fournit, depuis 2012, un soutien technique au Panel de juges établi par les autorités guinéennes pour enquêter et poursuivre les crimes perpétrés lors des évènements du 28 septembre 2009. Avec le soutien de l’Equipe, le Panel a émis plusieurs inculpations contre des militaires haut gradés, dont l’ancien président Moussa Dadis Camara, et a mené plus de 400 auditions, parmi lesquelles au moins 200 victimes et témoins de violences sexuelles. Ces efforts ont également conduit à une coopération judiciaire accrue avec les pays voisins, qui a amené entre autres à l’arrestation et à l’extradition du commandant Aboubacar Diakité.