Les débats dans l’affaire opposant le Dr Fodé Cissé, ex Directeur général du Fonds national de la prévoyance sociale et Fodé Bangoura, informaticien, au ministère public, se sont poursuivis ce 29 juin 2022 à la CRIEF. Ces deux cadres sont poursuivis respectivement par la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF) pour « détournement de deniers publics » et « complicité de détournement de deniers publics ». L’affaire concerne le déplacement de 1 milliard 277 millions GNF de Conakry à N’Zérékoré.
Les débats dans ce dossier ont été clos ce mercredi et l’affaire est renvoyée au 20 juillet prochain pour les réquisitions et les plaidoiries.
A la fin des débats, Me Kpana Emmanuel Bamba, avocat de la défense, dit que ses clients sont innocents : « Nos clients sont innocents. C’est une cabale judiciaire qui a été montée de toute pièce contre eux. Le ministère public qui poursuit nos clients a confirmé que les fonds qui sont mis en cause existent bel et bien. Dans le jargon judiciaire, quand on parle de détournement de deniers publics, c’est que vous avez utilisé ces derniers publics à des fins autres que celles pour lesquelles le montant ou les fonds étaient destinés. Malheureusement dans notre cas, le ministère public a oublié qu’il n’y a pas de détournement. Donc le montant en cause a été transféré dans un compte du Trésor public à N’Zérékoré. Les montants ne sont pas logés sur un compte personnel de notre client. C’est pour vous dire qu’il n’y a pas eu de détournement. Donc ils sont effectivement innocents. »
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Me Justin Tambada Tolno, avocat de la partie civile, s’interroge sur les raisons du déplacement des fonds de Conakry à N’Zérékoré : « Les fonds peuvent être déplacés, mais pourquoi ont- ils été déplacés ? Est-ce que ces fonds ne pouvaient pas rester à Conakry ? C’est la question qu’il faut savoir. Si les fonds ont été déplacés de Conakry à N’Zérékoré, c’est qu’il y a anguille sous roche. Il faut chercher à savoir les raisons. Voilà pourquoi ils sont là. Je crois que la Cour est bien avisée pour se prononcer sur la question. »
Pour l’avocat de Dr Fodé Cissé et de Fodé Bangoura, la loi ne punit pas le déplacement des fonds : « Il y a ce qu’on appelle la nécessité et la légalité. Dès lors que rien n’interdisait cette opération comptable, alors la loi ne punit pas du fait que vous ayez transféré ce montant à N’Zérékoré. Ce qui est interdit par le Code pénal, c’est d’utiliser ce montant-là à des fins personnelles. Dès lors que vous n’avez fait que déplacer ce montant, le mettre quelque part pour vérifier, parce qu’il faut que l’opinion comprenne dans cette affaire, au départ, avant l’arrivée de Dr Cissé, lorsque les gens finissaient de payer, d’après les pièces que nous avons obtenues suite à nos recherches, lorsqu’on payait les pensionnaires, les gens se partageaient le reliquat. Or, il y a des pensionnaires qui ne viennent pas prendre leurs pensions parce qu’ils sont malades au moment de la paie ou ils sont en déplacement. Dr Cissé a pensé que cette fois-ci au lieu de se partager, il faut cantonner ce montant quelque part et lorsque les bénéficiaires vont venir justifier leurs absences, nous serons obligés de les payer leur dû. Maintenant, s’il n’y a pas de réclamation évidemment, le montant peut rester là-bas. Ils ont un terme qu’on appelle la compensation, par exemple si on devait envoyer à N’Zérékoré 2 milliards à la fin de ce mois, alors qu’il y a déjà un milliard avec l’agence de qui n’est pas utilisé, on ne pourra s’envoyer qu’un milliard. Pour compléter à 2 milliards. Ces systèmes de compensation existent dans les écritures comptables. Encore une fois, il n’y a pas eu de détournement. Ils ont seulement monté ce dossier pour l’évincer.»
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