A la CRIEF, le juge Yacouba Conté a ordonné, lors de la dernière audience, l’identification de tous les domaines enregistrés au nom de l’ancien ministre de la défense Dr Mohamed DIANE, ainsi que ceux au nom de sa femme et de ses enfant.
A travers un communiqué rendu public ce jeudi 4 juillet 2024, les avocats de l’ancien ministre de la Défense réagissent à cette ordonnance en dénonçant la violation des droits de leur client. Ils estiment que la Cour a déjà rendu sa décision sur la culpabilité de Dr Diané dès lors qu’elle a ordonné le recensement des biens avant même la fin de la procédure.
Lire ci-dessous le communiqué de presse :
« Fidèle au respect des droits de l’homme, le collectif des Avocats de la défense de Docteur Mohamed DIANÉ, rappelle à la communauté nationale et internationale les violations continues des droits de l’homme dans la procédure ouverte contre notre client devant la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (CRIEF), la violation la plus récente est celle de la présomption d’innocence, la Cour ayant déjà rendu une décision sur la culpabilité dès lors qu’elle a ordonné le recensement des biens avant même la fin de la procédure.
En effet, dans un premier communiqué en date du 09 avril 2024, le collectif avait dénoncé les différentes violations auxquelles le Procureur spécial près la CRIEF se livrait sous l’œil complice du Ministère de la justice et des droits de l’homme et celui de la Chambre de jugement de la CRIEF avec :
– la détention à la Maison centrale sans titre de détention depuis le 06 avril 2022 ;
– le refus d’exécuter la décision de la Cour de Justice de la CEDEAO qui a ordonné la mise en liberté immédiate et sans condition de Docteur Mohamed DIANÉ et deux autres pour détention arbitraire ;
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– le déni au droit à la santé entre autres.
Avec l’arrivée du nouveau Ministre de la Justice et des droits de l’homme, le collectif s’était réjoui lorsque ce dernier avait affirmé qu’il s’attellerait de mettre tout en œuvre pour mettre fin aux multiples violations des droits de l’homme et le respect des décisions de justice, avant de désenchanter d’autant que la Chambre de Jugement a décidé de poursuivre l’audience en l’absence de tout Avocat constitué en violation de l’article 13, alinéa 5, de l’ordonnance N°/2021/0007/PRG/CNRD/SGG du 02 décembre 2021 portant création, compétence, organisation et fonctionnement de la Cour de répression des infractions économiques et financières.
Le Docteur Mohamed DIANÉ n’a jamais renoncé à l’assistance d’un Avocat et il en a régulièrement constitué. Cependant, il a juste conscience qu’une décision de justice rendue en sa faveur non exécutée ne peut en aucun cas donner les gages d’un procès juste et équitable, et qu’il n’appartient pas aux auxiliaires de justice de permettre de légitimer une procédure irrégulière qui viole les droits de la défense et du droit à un procès équitable, par leur présence à ses côtés.
Une justice ne peut être acceptée que lorsqu’elle donne des gages de respect de l’état de droit, et du droit d’un procès juste et équitable garantie à tous les citoyens sans aucune distinction ou discrimination, ainsi que le respect de sa signature internationale dans ses engagements internationaux.»
