La décision en appel formulée par l’agent judiciaire de l’Etat et le ministère public contre l’ancien DG du Fonds d’entretien routier a été rendue ce jeudi 16 mai 2024, par la chambre des appels de la Cour de répression des infractions économiques et financières. Ainsi le juge Daye Mara, a dans son délibéré déclaré les appels de l’agent judiciaire de l’Etat et du ministère public infondés. Confirmant ainsi la décision N023 rendue le 31 juillet 2023, par la chambre de jugement.
Une décision qui vient mettre fin aux ennuis judiciaires de l’ancien DG du FER, Souleymane Traoré, dans le dossier qui l’oppose au parquet spécial pour des faits de détournement de deniers publics, surfacturation, corruption d’agents publics, blanchiment de capitaux et d’enrichissement.
Il faut rappeler que le 31 juillet dernier, en première instance, M. Souleymane Traoré avait été renvoyé à des fins de la poursuite pour des faits de détournement de deniers et de surfacturation non établis. Il avait par contre été déclaré coupable des « faits de corruption d’agents publics, blanchiment de capitaux et d’enrichissement ».
À lire aussi
Pour la répression, il avait été condamné à 18 mois d’emprisonnement dont 11 mois assortis de sursis et au paiement d’un milliard de francs guinéens d’amende. Le montant de cette amende sera prélevé sur celui des deux milliards de francs guinéens consignés à la Banque centrale de la République de Guinée à titre de cautionnement . Ayant purgé sa peine avant cette décision, Souleymane Traoré avait rejoint sa famille le jour même.
Non satisfait de cette décision, l’Agent judiciaire de l’Etat avait alors demandé à la chambre d’appel de la CRIEF, la condamnation de l’ancien directeur du Fonds d’Entretien Routier (FER), au paiement de 10 milliards comme réparation des dommages et intérêts et la confiscation de toutes les sommes saisies sur ces différents comptes bancaires et ceux de ses enfants. Parlant de ces sommes, Me Pépé Antoine Lama, l’avocat de l’Etat, avait rappelé qu’il s’agissait de 10 milliards 510 millions 112 mille 592 francs guinéens, 387 mille 489 dollars et 771 mille 730 euros. Mais également de 85 milliards de francs guinéens issus « de la surfacturation sur le prix d’acquisition du nouveau siège du FER ».
Le parquet spécial, lui, s’était alors dit satisfaite de la décision.
À l’audience de ce jour, la cour après en avoir délibéré, en la forme, a déclaré l’Etat guinéen représenté par l’agent judiciaire de l’Etat, recevable dans son appel principal. Et le ministère public recevable en son Appel incitant. Au fond, dit et juge que ces appels ne sont pas fondés. En conséquence, confirme le jugement N021 du 31 juillet 2023 rendu par la chambre de jugement de la Cour de répression des infractions économiques et financières.
