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Contrats non exécutés aux Affaires sociales : La grande colère de Nanette Conté

La nouvelle ministre de la Promotion Féminine, de l’Enfance et des Personnes Vulnérables, a rencontré les responsables des entreprises qui ont signé des contrats avec son département. L’objectif de cette rencontre était de faire l’état des lieux exhaustif des chantiers de construction du Département. Il s’agit précisément de comprendre les causes du retard des chantiers en souffrance depuis plusieurs années, situer la responsabilité de l’Etat dans le retard de l’exécution des contrats, et prendre des dispositions concertées pour l’achèvement de ces chantiers.

Il faut préciser que cette rencontre s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du programme de concertation et d’évaluation élargie de la situation actuelle du Ministère enclenché par Madame le Ministre. Elle tient également compte des recommandations du conseil de cabinet/MPFEPV du 08 novembre 2021 à travers lesquelles Madame la Ministre a instruit le Comité de suivi des chantiers et le Chef de cabinet de convoquer toutes les Entreprises qui ont signé des contrats de prestation avec le Ministère ainsi que les Bureaux d’études et de contrôles.

A l’issue donc des échanges contradictoires, les partie se sont entendues sur le schéma suivant : sur la situation du chantier, les causes du retard accusé, les responsabilités y afférentes  et les pistes de solutions. Ainsi, de la situation du chantier, il ressort que le projet de reconstruction du CNO est  subdivisé en deux  chantiers, chacun faisant objet de contrat distinct en lot-1 et lot-2 : l’Entreprise Savané & Frères, bénéficiaire du lot-1 par contrat N°2013/167/1/1/1/2/N du 07 mai 2013 d’un montant global de 11.285.891.110 GNF pour le délai d’exécution de seize mois avec un avenant à hauteur de 5.900.000.000 GNF/TTC. Le lot-2, avec le Groupement d’entreprise ECC Guinée/ Maxi-Service International (ECG/MSI) bénéficiaire avec le contrat N°2013/143/1/1/1/2/N du 18 avril 2013 d’un montant de 8.021.376.838 GNF pour un délai d’exécution de seize  mois et un avenant 3.950.091.985 GNF/TTC.

Le constat fait est triste. Tenez-vous bien ! Les deux premiers chantiers en arrêt depuis 2015, ont timidement repris en 2021 avec des taux d’exécution actuel de 62% pour le lot 1 et 49 % pour le lot 2, contrastant avec l’exécution financière respective de 90%.  Ni les nombreuses réunions de chantiers y compris avec la commission de suivi des chantiers instituée depuis juin 2021, ni les rencontres diverses tenues avec la Ministre sortante en personne, ne sont parvenues à rehausser considérablement ces projets.

En ce qui concerne les chantiers de la Cité-Solidarité et de l’Institut National des Jeunes Aveugles de Kankan confié aux Entreprises GUINENNE D’ENTREPRISE et SILEX-TRAVAUX ayant bénéficié respectivement le contrat N°2013/152/1/1/2/N du 1er août 2013 d’un montant de 9.717.830.114 GNF et le contrat N°2014/534/1/1/2/N  d’un montant de 5.922.897.458 GNF du 31 janvier 2015 pour un délais de six mois, les travaux sont toujours arrêtés depuis 2015 avec un taux d’exécution physique de 60% et 90% et un taux d’exécution financière de 20% et 56%. Les deux Entrepreneurs n’ont jamais répondu aux réunions.

Cette situation est source de nombreux préjudices causés tant à l’autorité contractante qu’aux agences d’exécution. En effet, le MPFEPV y voit des points faibles ne favorisant pas son score à l’évaluation par la Primature. Le MPFEPV y voit surtout une contrainte majeure dans la mobilisation des financements extérieurs en faveur du CNO, comme c’est le cas actuellement avec  l’ONG Allemande AKAPUR qui souhaite appuyer le centre dans divers domaines. Également, les entreprises et le bureau de suivi ont la pleine conscience des enjeux de crédibilité et d’avenir professionnels qui s’y rattachent.

Les chantiers de construction des CRAMPH-LABE lot 1 et CRAMPH-KANKAN lot 1 sont confiés à l’Entreprise BATI-ROUTE suivant les contrats N°2019/145/1/1/2/1/019 du 10 décembre 2019 d’un montant de 17.008.312.875 GNF et N°2019/145/1/1/2/1/019 d’un montant de 17.234.660.697 GNF du 10 décembre 2019 pour un délai d’exécution de 24 mois. Avec des taux d’exécution financière de 20% et un taux d’exécution physique de 19,5% et 26%, les travaux sont arrêtés par manque d’approvisionnement et le non payement d’un décompte total de 2.248.857.879 GNF/TTC.

Le projet de construction du CRAMPH-KINDIA qui fait l’objet de contrat N°2019/146/1/1/2/1/1/2/019 d’un montant de 16.486.413.248 GNF pour une durée de 24 mois dont l’Entreprise BISSI-MASE doit exécuter n’a pas encore commencé pour faute d’avance de payement.

L’Entreprise ENCOGE-PTB bénéficiaire du Contrat N°2019/159/1/1/2/1/2/019 du 03 février 2021 pour un montant de 16.897.152.660 GNF avec un délai d’exécution de 24 mois et un taux d’exécution physique actuel de 25,37% contre un taux financière de 12,13%, le chantier est en arrêt pour faute d’approvisionnement et le non payement du premier décompte d’un montant de 2.458.869.471 GNF/TTC.

Pour le ministère, c’est le manque de volonté de la part des entreprises en charge des lots du CNO qui est la cause principale avec pour résultantes:

Les parties contractantes n’ont su justifier le manque de décomptes. Spécifiquement pour  l’entreprise Savane & frères, évoquant la hausse vertigineuse des prix des matériels sur le marché depuis quelques temps qui serait la cause de son retard alors qu’il a reçu un avenant de 5.900.000.000 GNF/TTC en 2019 sans pourtant approvisionner son chantier. Pour l’entreprise ECG/MSI, les difficultés administratives et fiscales rencontrées au  dernier moment pour son avenant expliqueraient le retard des travaux  (lot 2). Ce qui ne se justifie que par leur négligence et leur crédibilité.

Pour le Bureau d’études DINA en charge du suivi, c’est le manque de volonté de la part des Entreprises ayant bénéficié des marchés du CNO (lot 1 et lot 2) qui est la cause principale. Les nombreuses réunions de chantier, ses rapports persistants ainsi que les multiples engagements de relance non tenues ne lui permettent d’envisager des mesures atténuantes.

Par contre, il y a lieu d’accompagner les Entreprises qui sont avancées dans le travail afin qu’elles terminent vite les travaux. Pour lui, il est également important de souligner que le Département en terme d’accompagnement, a mis assez de conditions de flexibilités pour permettre aux Entreprise de livrer ces différents chantiers, jusqu’à la mise en place d’un comité de suivi des travaux très disponible et efficace et même interministériel.

Dans le fond, c’est la faible capacité financière et le manque de volonté des entreprises contractantes qui est la cause principale. Ce sont leurs incapacités à s’autofinancer qui créée des relations difficiles qu’elles entretiendraient avec leurs banques et le maitre d’ouvrage. C’est également, cette tournure en rond que l’autorité contractante qualifie de manque de volonté manifeste chez les entreprises.

Pour ce qui est de la responsabilité dans le retard et la relance des travaux du chantier, les entreprises ont reconnu l’entière responsabilité dans le retard qu’accusent les travaux. Pour cela, elles se sont engagées de consentir des efforts pour honorer leurs engagements de finaliser les travaux dans les meilleurs délais.

Cependant, elles n’ont donné aucun délai à cet effet. Il reste entendu que, la demande de décomptes des entreprises évoluant dans les chantiers des antennes régionales du FDSS et des CRAMPH sont justifiables compte tenu du niveau d’évolution appréciable des travaux. En ce qui concerne toujours les entreprises du CNO, le ministère refuse de s’engager de payer des avenants alors que le crédit pour exécuter le contrat est suffisamment approvisionné.

Comme propositions pour les solutions il a été demandé de relancer et finaliser les travaux pour rendre les clés dans les plus brefs délais, payer les décomptes des entreprises qui évoluent bien sur le terrain ; formaliser le comité de suivi des chantiers du Ministère à défaut d’un système de gestion par régie pour contraindre les Entreprises malveillantes de respecter leurs engagements et engager des procédures de résiliation contre les entreprises qui ne respecteraient plus leur engagement.

Pour conclure, la ministre prendra, séance tenante la décision de demander aux responsables des entreprises engagées de déposer au chef de cabinet leurs contrats .Elle s’est aussi engagée à aider les Entreprises en charge des antennes régionales du FDSS et des CRAMPH de poursuivre leur élan en faisant des requêtes pour le dégel de leurs décomptes et au bureau d’études DINA et le Comité de suivi des chantiers de construction, chacun en ce qui lui concerne et ce, conformément à ses missions respectives, ont été chargés du suivi correct de ces décisions.

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