Dernières Nouvelles de la Guinée par les Guinéens

CNPS Guinée : voici les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’institution ( décret) 

Dans une série de décrets rendus publics mardi 31 mai 2022, le Colonel Mamadi Doumbouya a fixé les attributions, l’organisation e let fonctionnement de la Caisse nationale de prévoyance sociale.

L’acte du pouvoir central les fixe en ces termes :

Titre I : Dispositions générales 

Article 1er : le présent décret fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Caisse nationale de prévoyance sociale.

Article 2 : la  Caisse nationale de prévoyance sociale est un établissement public, administratif doté de la personnalité morale et jouissant de l’autonomie financière et de gestion.

Article 3 : la  Caisse nationale de prévoyance sociale placée sous la tutelle technique du ministère en charge de la Fonction publique et sous la tutelle financière du ministère des Finances.

Article 4 : le siège social de la CNPS est fixé à Conakry. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, sur décision du Conseil d’administration.

Titre II : Mission, attributions et champ d’application 

Chapitre I : Mission et attributions 

Article 5 : la CNPS, de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une direction de l’administration centrale, a pour mission d’assurer la couverture des risques sociaux des agents de l’État et assimilés en activité et à la retraite leurs ayant droits.

Chapitre II : Champ d’application 

Les catégories de personnes ci-après sont concernées par les dispositions des présents statuts, à savoir  : les fonctionnaires, les contractuels de la Fonction publique, les contractuels des corps en activité sociale, les retraités.

Article 7 : les branches des prestations relatives aux personnes susmentionnées sont : la branche des pensions de vieillesse, d’invalidité et de survivant ; la branche des risques professionnels, notamment les accidents de travail et les maladies professionnelles ; la branche des prestations familiales ; la branche de l’assurance maladie et de la maternité.

Titre III : Organisation et fonctionnement 

Article 8 : Pour accomplir sa mission,  la Caisse nationale de prévoyance sociale comprend : un Conseil d’administration,  une direction générale,  une agence comptable, un contrôleur financier.

Chapitre VI : Dispositions finales 

Article 70 : les détails de l’organisation et du fonctionnement de la  Caisse nationale de prévoyance sociale sont déterminées par le Conseil d’administration et la Direction générale.

vous pourriez aussi aimer
commentaires
Loading...
%d blogueurs aiment cette page :