Dans une série de décrets rendus publics mardi 31 mai 2022, le Colonel Mamadi Doumbouya a fixé les attributions, l’organisation e let fonctionnement de la Caisse nationale de prévoyance sociale.
L’acte du pouvoir central les fixe en ces termes :
Titre I : Dispositions générales
Article 1er : le présent décret fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Caisse nationale de prévoyance sociale.
Article 2 : la Caisse nationale de prévoyance sociale est un établissement public, administratif doté de la personnalité morale et jouissant de l’autonomie financière et de gestion.
Article 3 : la Caisse nationale de prévoyance sociale placée sous la tutelle technique du ministère en charge de la Fonction publique et sous la tutelle financière du ministère des Finances.
Article 4 : le siège social de la CNPS est fixé à Conakry. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, sur décision du Conseil d’administration.
Titre II : Mission, attributions et champ d’application
Chapitre I : Mission et attributions
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Article 5 : la CNPS, de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une direction de l’administration centrale, a pour mission d’assurer la couverture des risques sociaux des agents de l’État et assimilés en activité et à la retraite leurs ayant droits.
Chapitre II : Champ d’application
Les catégories de personnes ci-après sont concernées par les dispositions des présents statuts, à savoir : les fonctionnaires, les contractuels de la Fonction publique, les contractuels des corps en activité sociale, les retraités.
Article 7 : les branches des prestations relatives aux personnes susmentionnées sont : la branche des pensions de vieillesse, d’invalidité et de survivant ; la branche des risques professionnels, notamment les accidents de travail et les maladies professionnelles ; la branche des prestations familiales ; la branche de l’assurance maladie et de la maternité.
Titre III : Organisation et fonctionnement
Article 8 : Pour accomplir sa mission, la Caisse nationale de prévoyance sociale comprend : un Conseil d’administration, une direction générale, une agence comptable, un contrôleur financier.
Chapitre VI : Dispositions finales
Article 70 : les détails de l’organisation et du fonctionnement de la Caisse nationale de prévoyance sociale sont déterminées par le Conseil d’administration et la Direction générale.