En application des dispositions de l’article 37 du Code de procédure pénale, le ministre d’État, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme vient d’instruire le Procureur général près la Cour d’appel de Conakry et son homologue de la CRIEF d’engager des poursuites judiciaires contre de nombreux cadres.
Cela, par l’ouverture d’enquêtes autour des faits présumés de faux et usage du faux en écriture publique qui leur sont reprochés. Il s’agit d’un total de 34 chefs de Division des affaires financières exerçant dans les différents départements ministériels.
“À la suite des injonctions du 29 janvier relatives respectivement à l’ouverture d’enquêtes sur l’utilisation des fonds alloués aux EPA et tous les départements ministériels pour des faits présumés de détournement des deniers publics, il a été porté à la connaissance du ministre d’État, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme que certains fonctionnaires se sont lancés dans le processus de fabrication de pièces comptables pour tenter de justifier les dépenses liées à l’exécution des budgets alloués et dont ils ont la charge de gérer”, indique le ministre Charles Wright.
Se basant sur l’article 585 du Code pénal qui définit un faux comme toute altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice et d’accomplir par quelques moyens que ce soient dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir un, le Garde des Sceaux a mis en garde tous ceux qui se rendraient coupables de ce délit.
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