À la reprise de la 2e partie de la 48e audience criminelle dans l’affaire du 28 septembre 2009, ce sont les conseils de Toumba Diakité qui ont pris la parole. Contrairement aux autres avocats de la défense, ces deux là posent des questions de décharge à Paul Mansa Guilavogui. Et c’est pourquoi, Me Lanciné Sylla a tenté de décrédibiliser tout le travail effectué par les magistrats instructeurs, en basant sur l’article 12.57 du Code de procédure pénale. Cet article, dit-il, « dispose que toute personne suspectée ou poursuivie subisse à une mesure privative de liberté en application d’une disposition du présent Code se voir remettre lors de la notification de cette mesure un document énonçant dans des termes simples et accessibles et dans une langue qu’elle comprend les droits dont elle bénéficie au cours de la procédure en application de ce présent Code. »
Il s’agit notamment du droit d’être informé de la qualification de la date et du lieu de l’infraction qui lui est reprochée; le droit, lors des auditions ou interrogatoires, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées, de
se taire; le droit à l’assistance d’un avocat; le droit à l’interprétation et la traduction.
L’accusé dit qu’il n’a jamais été informé de ces droits que lui accorde le Code de procédure pénale.
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« Le même texte dit qu’on doit remettre à la personne poursuivie un document contenant tous ses droits préalablement, quand on doit lui priver sa liberté. Si elle ne parle pas français, ce document doit être traduit dans la langue qu’elle parle », a indiqué Me Sylla, avant de lui demander s’il avait reçu un tel document. « Ils ne m’ont rien remis », a répondu Paul Mansa Guilavogui.
Puis, l’avocat conclut : « Est-ce que vous savez qu’en tant que personne physique, vous faites des déclarations en absence d’un avocat qu’il est impossible qu’une décision de condamnation puisse intervenir sur la base de vos déclarations ».
