Lorsqu’un militaire est soupçonné d’avoir commis une infraction, il est convoqué par un Officier de police judiciaire qui constate les infractions, réunit les preuves et défère l’intéressé devant le Procureur du tribunal militaire lorsque l’infraction est de la compétence de cette juridiction. Il revient au procureur, uniquement à lui, d’engager des poursuites. En AUCUN CAS le ministre de la Défense nationale ne convoque un militaire. Par contre, le procureur militaire peut demander une autorisation de poursuite au ministre de la Défense lorsqu’il s’agit d’un officier supérieur. Dans le cas d’un officier général, la demande d’autorisation de poursuite est adressée au ministre en charge de la Défense nationale qui la transmet au président de la république.
Le ministre de la Défense nationale n’a jamais convoqué un militaire. Ni hier, ni aujourd’hui. Ce n’est pas son rôle.
