Les huit commissaires ont passé outre les dispositions pertinentes de la loi qui disent que la condition sine qua non pour la destitution d’un membre de la cour constitutionnelle est la commission d’un parjure ou un crime ou un délit. Ils ont destitué ce jour le président Kelefa Sall, sans que ces conditions de soient respectées.
Alpha Condé qui a gardé un mutisme assourdissant autour de ce dossier est obligé de se prononcer, en entérinant le vote par un décret, ou s’abstenant, faisant de cette élection un non-évènement. En effet, selon l’article 3 de la loi sur la cour constitutionnelle « les décisions de désignation et le décret confirmant la nomination des membres de la Cour doivent être publiés au Journal Officiel, de même que les résultats des élections au sein de la Cour. »
Alpha Condé ne peut donc pas rester cacher plus longtemps. Un décret entérinant l’élection confirmerait les présomptions irréfragables d’un changement de constitution pour un troisième mandat. A contrario, s’il n’entérine pas cette élection, Alpha Condé démontrera que les intentions de tripatouillage de la constitution qu’on lui prête, sont fausses.
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La réponse sera connue dans les heures ou jours qui suivent.
A rappeler que selon la loi, « la Cour Constitutionnelle est la juridiction gardienne de la Constitution.
Elle est compétente en matière constitutionnelle, référendaire, électorale et de libertés et droits fondamentaux. Elle juge de la constitutionnalité des lois, du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale et des autres organes crées par la Constitution, des Ordonnances du Président de la République ainsi que de la conformité des traités et accords internationaux à la Constitution. Elle garantit l’exercice des droits fondamentaux de la personne humaine et des libertés publiques. Elle veille à la régularité des élections nationales et des référendums dont elle proclame les résultats définitifs. Elle est l’organe régulateur du fonctionnement et des activités des Pouvoirs législatif et exécutif et des autres organes de l’État. »
