La défense de l’opposant Fodé Baldé et du journaliste Mohamed Bangoura- poursuivis pour infractions diverses à l’encontre du Chef de l’État- a soulevé ce lundi 15 juillet plusieurs moyens de nullité. Le tribunal a renvoyé l’affaire au 22 juillet. Date à laquelle il se prononcera sur cette nullité.
Pour la défense menée par l’ancien bâtonnier Me Mohamed Traoré et Me Salifou Béavogui, il y a eu des atteintes aux droits de la défense. Raison pour laquelle le tribunal devrait annuler la citation directe contre ses clients.
Me Traoré a indiqué que ses clients sont poursuivis sur la base d’un texte qui leur colle des infractions plus graves. L’opposant et le journaliste sont poursuivis pour « injures, diffamation, production, diffusion et mise à disposition de données de nature à troubler l’ordre et la sécurité publics ou à porter atteinte à la dignité humaine par le biais d’un système informatique, divulgation de fausses informations par le biais d’un système informatique ». Pourtant, à l’enquête préliminaire, ils avaient été entendus sur des faits de diffamation et complicité de diffamation. Une requalification des faits remise en question par les avocats de la défense.
Pour Me Salifou Béavogui, rien que la présence du journaliste Mohamed Bangoura dans ce dossier devrait suffire pour que ses clients soient poursuivis sur la base de la loi sur la liberté de presse. Son confrère Traoré a indiqué le délit d’offense au chef de l’Etat mentionné dans la constitution est règlementé par la loi sur la liberté de la presse. L’avocat a voulu surtout clarifier que l’infraction de « diffamation contre le chef de l’Etat » n’existe pas. Puisqu’il y a une loi spécifique (offense au chef de l’Etat) qui protège celui-ci. Il a mis au défi toute personne disant le contraire de le prouver.
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La défense s’est également attaquée à la citation elle-même pour dire qu’elle n’énumère pas toutes les infractions.
Entre la défense et le représentant du ministère public, le débat a été houleux sur les dispositions de l’article 42 et suivant du Code de procédure pénale. Les avocats de la défense sont partis de cet article pour dire que le procureur général, à l’origine de ce procès, ne devrait pas directement saisir les officiers de police judiciaire pour enquêter sur cette affaire. Pour eux, le procureur général devrait passer par le procureur de la République sur qui il a autorité. En revanche, le substitut du procureur Abdoulaye Israël Kpogomou soutenu par l’avocat de la partie civile, a indiqué qu’il s’agit d’une possibilité et non d’une obligation.
« La saisie de la police judiciaire entre dans le but de la bonne administration de la justice évoquée à l’article 45 du Code de procédure pénale », a dit Me Lanceï 3 Doumbouya, avocat de l’Etat, qui a affirmé que les moyens de nullité soulevés par la défense sont dilatoires.
« Nous sommes à l’ère du numérique. Les informations classiques se transposent dans ce domaine. Dans le cas d’espèce, les infractions ont été commises par la voie d’un système informatique », a dit le représentant du ministère public pour justifier la requalification des faits. Il a aussi indiqué que le procureur peut revenir la qualification des faits faite par les officiers de police judiciaire.
A suivre !
