Après s’être transporté à l’hôpital sino-guinéen pour entendre et constater l’état du prévenu, le dossier ministère public contre Ibrahima Kassory Fofana devrait être plaidé à l’audience de 20 juillet 2023 devant la chambre de jugement.
Mais, en lieu et place des réquisitions et plaidoiries, le juge Francis Kova Zoumanigui, a sollicité l’observation des différentes parties sur des conclusions aux fins d’exceptions d’inconstutitionalité de Monsieur ibrahima Kassory Fofana formulées par les conseils de celui-ci. Des pièces, qui dit-il, sont parvenues à la cour quelques heures avant la tenue de l’audience.
Dans son observation, le procureur spécial Aly Touré a indiqué que la condition sine qua non pour pouvoir bénéficier des droits que le code de procédure pénale confère à un prévenu, il faudra que celui-ci se soit présenté à la barre d’abord.
C’est pourquoi, dit-il, « nous avons estimé que ces demandes sont censées n’avoir jamais été produites parce que produites par un prévenu qui refuse catégorique de comparaitre. Par conséquent, le ministère public demande purement et simplement de les écarter des débats et nous renvoyer dans l’objet de la présente audience . »
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Par ailleurs, la partie civile représentée par l’Agent judiciaire de l’Etat a estimé que la défense use et abuse de tous les moyens dilatoires pour finalité, bloquer le bon déroulement de la procédure. « En réalité, elle cherche des subterfuges pour pouvoir critiquer la décision qui sera rendue au fond dans cette affaire. Pour éviter ce piège, nous souhaitons que votre cour se prononce sur ces deux demandes notamment la demande de réouverture des débats, et les conclusions aux fins d’exceptions d’inconstutitionalité« .
Ainsi, statuant sur ces pièces, le juge Francis Kova Zoumanigui a ordonné un sursis à statuer jusqu’à la survenance de la décision de la cour suprême sur l’exception soulevée et la transmission du dossier de la procédure à la cour suprême.