Les débats dans l’affaire l’Etat guinéen représenté par l’Agent Judiciaire de l’Etat contre la Société Amrican Beverage, se sont poursuivis ce lundi 17avril 2023, devant la chambre de jugement de la CRIEF. Dans ce dossier, les nommés Mohamed Medhi Mohsen, Ibrahima Kandas Condé et Boubacar Bah, sont poursuivis pour présomption d’atteinte à la santé publique et fraude fiscale.
A cette audience, les débats ont spécifiquement porté sur la saisie conservatoire des stocks de 24h Cnregy, entreposés au sein même de la crief et d’autres dans différentes communes et préfectures du pays.
Statuant sur la question, le président de la Cour Francis Kova Zoumanigui a, « ordonné la saisie conservatoire du stock entreposé dans l’enceinte de la Crief, composé de 105 packs de 330ml et 30 000 packs de 500 ml de boissons 24h energy. Ainsi que les différents stocks de boissons de la même marque entreposés dans des magasins privés tant à Conakry que dans les communes et préfectures du pays ».
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Par ailleurs, la Cour confie la garde du stock des boissons entreposé dans l’enceinte de la Crief, à la cheffe du greffe de la cour jusqu’à la décision sur le fond de la dite affaire. Pour ce qui est des différents stocks de boissons de la même marque entreposé dans certaines communes et préfectures du pays, objet des rapports de mission et tableaux relatifs, produits par le ministère du Commerce, la cour confie la garde aux différents chefs de service contrôle de qualité des titres communes et préfectures, sous la responsabilité et le contrôle effectif du parquet spécial de la CRIEF jusqu’à la décision sur le fond de l’affaire.
En plus, la cour dit et juge que tout contrevenant à cette mesure, s’exposera à des poursuites judiciaires pour détournement d’objets placés sous mains de justice.
Avant de renvoyer l’affaire au jeudi 25 avril 2023 pour la mise à disposition à la cour par le ministère du Commerce, du rapport additif et ou complémentaire allégué par la société SABEVE Sarl et la suite des débats, la Crief dit et juge que cette ordonnance est exécutoire au vu de la minute et avant enregistrement.
