En cours d’élaboration depuis 2000 et après 34 ans d’utilisation, le code civil révisé a été adopté, samedi 29 décembre, par la majorité des députés présents à l’assemblée nationale dans un climat de division sur l’option des époux entre monogamie et polygamie. Au total, 37 députés ont réservé un vote favorable contre 26 voix défavorables et 6 abstentions.
En effet, le code comprend 1 502 articles au moment de sa transmission à l’assemblée nationale contre 1 189 pour celui en vigueur depuis 1983. Il passe désormais de 1 502 à 1 635 articles repartis en 5 livres.
Le code fixe l’ensemble des règles relatives notamment aux actes de l’état civil, à la nationalité, à la jouissance des droits civils, au mariage, à la filiation, à l’adoption, à la propriété et à ses démembrements, aux régimes matrimoniaux, aux successions, aux libéralités, aux obligations et aux principaux contrats et actes usuels.
Alors qu’il y avait beaucoup d’autres points qui pourraient faire l’objet de débats, les interventions des députés se sont quasiment focalisées sur l’option des époux entre monogamie et polygamie. Car le nouveau code donne désormais au futur couple, le choix entre régime de la monogamie et celui de la polygamie.
Au niveau des articles 281 et 252 du code civil, le mariage peut être conclu : sous le régime de la monogamie et sous le régime de la polygamie limitée à 4 femmes.
Faute de l’homme de souscrire à l’une des options prévues au présent article, le mariage est présumé être placé sous le régime de la polygamie.
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La déclaration d’option est faite auprès de l’officier de l’état civil et, en cas de mariage à l’étranger, auprès de l’agent diplomatique ou du consul territorialement compétent.
Lorsque l’option est reçue à l’occasion d’un mariage, son effet est subordonné à la célébration de l’union projetée.
Lorsque l’option est reçue en dehors du mariage, l’officier de l’état civil ou son délégué fait préciser un déclarant quels sont, au moment de sa comparution, ses précédents liens patrimoniaux et, le cas échéant, présente les actes de mariage correspondants. Ce passage donne ainsi valeur aux actes de mariages religieux. Un passage qui a suscité les réactions des femmes mais aussi de certains députés qui estiment qu’en adoptant le code, des femmes mariées à un polygame pourraient être lésées. En ce sens que la loi ne reconnaît que l’acte de mariage délivré par un officier de l’état civil.
Le code en son article 281 indique que l’option souscrite est reçue par l’officier de l’état civil, pendant ou postérieurement à la célébration du mariage. L’option de monogamie est irrévocable pour la durée du mariage.
Toutes, pour des raisons graves ayant le caractère de force majeure, dûment établi par les autorités médicales, le président du tribunal compétent peut, sur requête, autoriser le changement d’option. Cet autre point a fait également débat.
Le code prévoit deux régimes matrimoniaux : le régime de la communauté des biens et celui de la séparation des biens.
Ainsi, s’agissant de leurs biens, les époux peuvent faire toutes les conventions pourvu qu’elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs, à l’ordre public. Une disposition qui n’existait pas dans le code civil en vigueur.